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Actualités Clôtures & mitoyenneté

Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 39 vues

L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Lire la suite

Les murs de soutènement : définition de la propriété

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/02/2018 | Réagir | 1823 vues

De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries viennent affaiblir ces murs et entraîner parfois leur ruine. Lire la suite

Droit immobilier - Empiétement sur le terrain voisin : rabotage ou démolition ?

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 1830 vues

Par deux décisions rendues le même jour, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé certains principes en matière empiétement sur le terrain voisin. Lire la suite

Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2016 | Réagir | 1414 vues

En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales. Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations. Lire la suite

Droit de propriété : servitude de surplomb, débord de toit et prescription

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 10/06/2016 | Réagir | 18559 vues

Selon la Cour de Cassation la servitude de surplomb d’un débord de toit peut se prescrire par trente ans. Lire la suite

Le mur de clôture devenu mur de soutenement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/11/2015 | Réagir | 1174 vues

Un mur de clôture devenant un mur de soutènement doit être considéré comme propriété du propriétaire dont les terres sont soutenues. Lire la suite

Qui doit réparer le mur mitoyen ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/07/2015 | Réagir | 649 vues

La charge de la réparation n'incombe pas forcement aux propriétaires du mur, par moitié, car le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde : Lire la suite

Droit de propriété : peut on abandonner la mitoyenneté pour échapper aux travaux de réfection d’un mur ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/05/2015 | Réagir | 1291 vues

Aux termes de l’article 656 du Code civil :  » tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. »   Lire la suite

Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2015 | Réagir | 482 vues

Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord !

Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du voisin, et ce même s'il n'existe pas de vue sur la propriété voisine. Lire la suite

Construction "en mitoyenneté": interdite par l'interprétation d'un clause

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 907 vues

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite une implantation en retrait de 2 centimètres de la limite séparative. Lire la suite

Le bornage : un droit pour tout propriétaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 794 vues

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Lire la suite

Focus et précisions sur la notion d'empiètement

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/09/2014 | Réagir | 1276 vues

La jurisprudence retient de manière constante que l'empiètement n'est pas un acte mitoyen. La Cour de cassation y apporte une précision notable en soulignant que cette règle vaut quel que soit l'auteur de l'irrégularité. Lire la suite

Perte d’ensoleillement, mur mitoyen et trouble anormal du voisinage

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 10647 vues

Perte d'ensoleillement après une surélévation et un adossement sur un mur mitoyen Un propriétaire ne peut pas appuyer un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin. Lire la suite

Les articles 676 et 677 du code civil ne sont pas contraires à la constitution

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/11/2011 | Réagir | 3436 vues

C'est ce que considère la Cour de Cassation : "Attendu que... Lire la suite

L'action en bornage est un droit

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 2705 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe au terme d'un arrêt du 19 Janvier 2011 ( FS-P+B, n° 09-71.207). Lire la suite

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