Un communiqué de la CNIL nous informe du fait que le 15 janvier 2014, une mise en demeure publique a été adoptée à l'encontre de la société HYPERCOSMOS exploitant un centre commercial sous l'enseigne E. LECLERC en Gironde.

Un contrôle sur place, consécutif à une plainte, a permis de constater que le centre commercial était équipé d'un système de vidéosurveillance des salariés disproportionné. De plus, le dispositif biométrique, mis en oeuvre par la société à des fins de contrôle d'accès, servait aussi à contrôler les horaires des salariés.

La CNIL a reçu une plainte dénonçant l'utilisation à des fins de contrôle des horaires d'un dispositif biométrique installé initialement pour sécuriser l'accès à certaines zones du centre commercial.

Un contrôle sur place a permis de confirmer la mise en oeuvre effective de ce dispositif biométrique. Il a aussi permis de constater la présence de 138 caméras dont 87 destinées à la surveillance du centre commercial et 39 implantées dans des locaux non accessibles au public. Les autres sont installées aux caisses de l'hypermarché et filment les caddies et les articles scannés.

La Présidente de la CNIL a considéré que la société ne pouvait utiliser le dispositif biométrique pour contrôler les horaires des salariés. De plus, les empreintes des salariés ayant quitté l'entreprise étaient conservées de façon excessive.

Elle a en outre jugé le dispositif de vidéosurveillance disproportionné puisqu'il filme l'accès des salariés à leurs salles de pause et place certains d'entre eux sous surveillance permanente. Une information insuffisante des personnes a également été notée.

Enfin, aucun de ces dispositifs n'avait été déclaré à la CNIL, contrairement aux prescriptions de la loi " Informatique et Libertés ".

L'ensemble de ces manquements a conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure le centre commercial de modifier ces dispositifs pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.

Compte tenu du nombre de manquements et du caractère intrusif des dispositifs, la Présidente de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le centre commercial se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Par Me Becam

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