Dans mes précédentes chroniques, j'avais déjà insisté sur la possibilité de saisir le tribunal administratif de NANTES (ou d'ailleurs) d'un référé suspension dans le cadre d'une invalidation du permis de conduire par manque de points.

Je viens une nouvelle fois de convaincre le Tribunal Administratif de NANTES qui décide par ordonnance du 20 juin 2013 d'enjoindre le Ministère de l'Intérieur à restituer son titre de conduite à mon client, couvreur depuis 26 ans, et dont la preuve de la nécessité de se déplacer était rapportée tant pour des raisons professionnelles que pour des raisons familiales.

Il est vrai que mon client sur une période allant de mai 2009 à juillet 2012 avait commis 8 infractions dont je rapporte également la preuve qu'elles ne révélaient pas un comportement routier systématiquement dangereux et irresponsable.

Par ailleurs le Tribunal Administratif rappelle qu'il appartenait au Ministre de prouver par tous moyens qu'il avait satisfait aux obligations d'information prévues aux dispositions des articles L 223.1 L 223.3 et R 223.3 du Code de la Route, ce qu'il ne faisait pas s'agissant de différentes infractions qui selon le Ministre justifiaient d'un retrait de 5 points de son permis de conduire.

Ce faisant le tribunal administratif considère qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et enjoint par conséquent le Ministre à restituer sous 10 jours le permis de conduire de mon client en lui allouant de surcroît une somme de 750 € au titre de ses frais irrépétibles.

Par Me Icard