Cour de cassation 

chambre commerciale 

9 février 2016 

Une personne avait souscrit auprès d'un établissement bancaire un contrat de coffre-fort. Après son décès, la clé du coffre a été restituée à son héritier. Il a toutefois été constaté que le coffre-fort était vide.

L'héritier engage la responsabilité de la Banque.

La Cour d'appel exclut cette responsabilité, aux motifs que:

  • le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque impose seulement une obligation de surveillance et de garde;
  • en aucun cas la banque n'étant débitrice d'une obligation de garantie, la responsabilité de la banque ne peut être engagée qu'en cas de faute établie de cette dernière.


La Cour de cassation a fort heureusement corrigé cette décision, énonçant que "la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers".


Il ressort de cet arrêt que:

  • l'obligation de surveillance serait une obligation de moyens renforcée: c'est à elle de prouver qu'elle a tout mis en oeuvre pour empêcher la soustraction du contenu du coffre;
  • à défaut, la Banque, doit bel et bien garantie.


On imagine mal comment un contractant, tenu d'une obligation de surveillance, ne devrait d'ailleurs pas garantie en cas de vol!!!!!

Cet arrêt illustre encore la protection toujours bienvenue du consommateur.

 

Par Agnès REVEILLON

Avocat au barreau de Draguignan

 

Source :

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016, N° 14-23006