Par une décision du 9 juillet  2014, la Cour de cassation vient de statuer sur l’assiette de la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise. 

Il convient de rappeler que l’article L.2325-43 du Code du travail énonce : «le montant de la subvention de fonctionnement versée chaque année au comité d’entreprise équivaut à 0,2 % de la masse salariale brute». 

La Cour de cassation a désormais défini « la masse salariale brute» en s’alignant sur sa jurisprudence concernant l’assiette de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise. 

En effet, par un précédent arrêt en date du 20 mai 2014, la Cour de cassation pour la première fois avait statué sur la notion de « masse salariale brute», en indiquant que celle ci correspondait  « au compte 641 - Rémunérations du personnel -, à l’exception des sommes qui correspondent à la ré munération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retarite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail». 

C’est donc sans surprise, que l’assiette de la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise, suit celle déjà définie de l’assiette des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. 

Une seule précision supplémentaire dans cet arrêt du  9 juillet 2014 est que la rémunération des salariés mis à disposition de l’entreprise, doit être intégrée dans cette assiette de calcul dès lors que le salarié est intégré de manière étroite et permanente à la communauté de travail. 

Il est encore précisé, que si l’employeur invoque, pour ne pas intégrer cette rémunération dans l’assiette de la subvention, l’absence d’intégration étroite et permanente, il devra en apporter la preuve. 

Source : Cass. soc.; 9 juillet 2014, n° 13-17.470 

Par Me Patricia FONTAINE

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