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Brève CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Conseil de Prud'hommes : puis-je le saisir en urgence en référé ?

Par - Modifié le 13-10-2016

Conseil de Prud'hommes : puis-je le saisir en urgence en référé ?

Votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou alors vos droits ne sont pas respectés ? Savez-vous qu'il existe une formation du Conseil de Prud'hommes en référé pour les cas urgents ? Elle permet d'obtenir rapidement un jugement et de voir la situation rétablie dans les meilleurs délais. Mais attention, il y a urgence et urgence ! Tous les cas ne permettent pas de recourir à une telle procédure. Voyons cela ensemble …

A quoi sert le référé ? 

La procédure en référé est un moyen de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) afin d'obtenir très rapidement une décision, immédiatement exécutoire et à titre provisoire (1). C'est une procédure d'urgence puisqu'elle permet d'obtenir une solution au litige en 2 à 6 mois contre une procédure qui dure en moyenne 2 à 3 fois plus longtemps

Cette formation peut ordonner le versement d'une provision pour votre compte (Dommages et intérêts, salaires, primes …), elle peut aussi délivrer une injonction de respecter une obligation ou d'accomplir une formalité obligatoire à l'encontre de votre employeur, annuler une décision de votre supérieur, vous replacer dans votre situation antérieure, annuler un licenciement et même ordonner votre réintégration.

Je souhaite en savoir plus sur la juridiction du droit du travail :

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

Le référé : pour qui et dans quels cas ?

La procédure en référé est ouverte à tout salarié et ne nécessite pas d'être représenté ni assisté par un avocat.

Néanmoins, il est vivement conseillé de faire appel à un expert pour chiffrer correctement ses demandes et être conseillé.

Si tout salarié peut agir en référé, ce n'est en revanche pas pour n'importe quel litige et dans n'importe quelle situation !

C'est une procédure d'exception, c'est pourquoi seules certaines demandes peuvent permettre une saisine du CPH en référé. Si votre situation n'est pas une urgence ou si la formation de référé n'est pas compétente en la matière, vous vous exposez à voir votre demande renvoyée devant le bureau de jugement (1).

Pour voir votre demande accueillie :

  • elle devra présenter une certaine urgence et ne donner lieu "à aucune contestation sérieuse" ou à aucun doute sur l'existence d'un différend (2). Ce sera par exemple le cas si votre employeur ne vous verse pas votre salaire.
    ou
  • lorsqu'une contestation sérieuse existe, il est possible que la formation en référé soit compétente et prenne des mesures conservatoires, ce sera le cas si vous souffrez d'un trouble illicite ou vous vous apprêtez à subir un dommage imminent. Par exemple si vous êtes en congé maternité et que votre employeur vous licencie durant cette période (3).
    ou
  • vous devez tenir de votre contrat de travail ou de votre convention, un droit incontestable et votre employeur ne respecte pas cette obligation. La formation de référé pourra alors vous accorder une provision ou ordonner à votre employeur l'exécution de son obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (4).

Enfin, certains cas précis relèvent automatiquement du juge des référés, tels que la rupture du contrat d'apprentissage à l'issue de la période de 45 jours (5).

Comment faire une demande en référé ?

Vous devez formuler votre demande soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R1452-1 du Code du travail, c'est-à-dire par une requête ou sur présentation volontaire de chacune des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation (6).

Et si la formation en référé n'est pas compétente ?

S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, à condition d'avoir obtenu l'accord des 2 parties et qu'il y ait eu au préalable une tentative de conciliation en audience non publique (7).

Si je ne suis pas d'accord avec la décision des référés ?

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la formation en référé, vous pouvez former un recours contre celle-ci dans les 15 jours devant la Cour d'Appel (8). Il en est de même pour votre employeur, s'il souhaite contester la décision rendue contre lui.

L'ordonnance rendue par la formation en référé est exécutoire et l'appel formé n'en suspend pas l'application

Références :

(1) Article R1455-12 du Code du travail
(2) Article R1455-5 du Code du travail
(3) Article R1455-6 du Code du travail
(4) Article R1455-7 du Code du travail
(5) Article L6222-18 du Code du travail
(6) Article R1455-9 du Code du travail
(7) Article R1455-8 du Code du travail
(8) Article R1455-11 du Code du travail

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Conseil de Prud'hommes : puis-je le saisir en urgence en référé ?

  • Expat - Membre Le 14-02-2012 à 14:52

    "ORDONNE la mise à jour du status fiscal de Monsieur XXXX en Jamaique et DIT qu'il lui en sera référe en cas de difficulté".

    Bien sur je suis toujours en difficulté par raport de les manquantes de mon employer vis à vis article fiscal dans l'avenant d'expartiation.

    Puis je lancer l'affaire en référé après le premier jugement Prud'Hommes ou dois je passe direct en appel?
  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 15-02-2012 à 14:20

    De nombreux guides pratiques dont il faut conseiller la lecture sont disponibles sur le sujet. Car aller aux prud'hommes sans s'être préalablement renseigné et documenté, ce serait comme pour un étranger ne parlant pas la langue prétendre traverser Paris sans plan. Avec le risque notamment de se retrouver dans une impasse, de perdre beaucoup de temps, voire faire une mauvaise rencontre. Et même en ayant confié le dossier à un avocat ou défenseur syndical, mieux vaut rester en mesure de suivre et de comprendre le déroulement de la procédure afin de pouvoir intervenir à tout moment et en toute connaissance de cause.

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