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Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

10 points essentiels de la Loi travail déposée au Parlement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-03-2016

10 points essentiels de la Loi travail déposée au Parlement Juritravail

Le projet de loi Travail, jusqu'alors appelé Loi El Khomri, a été présenté en Conseil des Ministres. Voici les 10 points principaux de la réforme, expliqués pour vous par les Juristes de Juritravail. 

Astreintes

Le nouvel article L3121-8 proposé par la réforme du droit du travail a banni l'obligation faite au salarié de rester sur son lieu de travail ou de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La nouveauté relative à cet article serait, simplement la possibilité pour le salarié d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Durée du travail

Deux nouveaux cas ont été ajoutés pour pouvoir déroger aux 10H quotidiennes :

  • En cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret
  • En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise (sans dépasser 12H) par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou par accord de branche.

L'article L3121-20 prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement des 48H est possible par autorisation administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 60H.

Dans le Code du travail actuel, seule la mention : "certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée" ce plafond figure à l'article L3121-35 du Code du travail.

Heures supplémentaires et contrepartie en repos

La contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées ne peut être inférieure à :

  • 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus
  • 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Dispositifs d'aménagement du temps de travail

Ces derniers ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à :

  • 3 ans en cas d'accord collectif
  • 9 semaines en cas de décision unilatérales.

Cette limite de 9 semaines s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette limite est fixée à 4 semaines comme dans le Code du travail actuel, dans des conditions déterminées par décret.

Congés pour évènements familiaux

En cas de refus par l'employeur d'un congé pour événement familial, la possibilité est créée pour les salariés de contester directement ce refus devant le bureau de jugement du Conseil des prud'hommes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 joursde congés en cas de décès

L'article L3142-5 a également offert 1 jour de congé en plus en cas de décès du père, de la mère,  du beau-père, de la belle-mère, de la soeur, du frère, passant de 2 jours au lieu d'un seul dans l'actuel Code du travail (L3142-1)

En revanche, on remarquera la disparition de l'article L3142-2 concernant l'absence de réduction de la rémunération en cas de congés pour événements familiaux (assimilés à des jours de travail effectifs).

Accords majoritaires

Ils deviendront la règle dans l'entreprise et seront signés par les organisations syndicales représentatives rassemblant plus de 50% des suffrages.

Si les organisations syndicales signataires le jugent nécessaire, une consultation des salariés est possible : l'accord sera validé s'il est approuvé par une majorité de salariés.  (Si l'accord a été signé par l'employeur mais par des organisations syndicales représentatives n'ayant recueilli que 30 % des suffrages, ces dernières peuvent indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.)

Cette consultation des salariés peut être organisée par voie électronique.

L'accord sera réputé non écrit si aucune approbation n'en résulte.

Accord d'entreprise pour la préservation ou le développement de l'emploi

Les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail sans avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

Si le salarié refuse (par écrit) la modification de son contrat de travail, l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'accord.

Ce licenciement aura une cause réelle et sérieuse.

Frais d'expertise

Ce nouvel article L4614-13 tient compte de la Décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2015 (n°2015-500 QPC) : en cas d'annulation par le juge de la décision du CHSCT de mettre en place une expertise au sein de l'entreprise, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.

Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

Le comité d'entreprise peut également décider de prendre en charge, (au titre de sa subvention de fonctionnement) les frais d'une expertise décidée par le CHSCT.

Création du Compte personnel d'activité

Celui-ci sera mis en place à partir de Janvier 2017 et regroupera :

  • le Compte Personnel de Formation,
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • le compte engagement citoyen.

Ce CPA suivra la personne tout au long de sa carrière.

Il permettra un accompagnement lors de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Quant au compte engagement citoyen, il recensera les activités bénévoles et volontaires afin de favoriser la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités notamment par la Validation des Acquis de l'Expérience.

Des points supplémentaires seront accordés sur le CPA des personnes qui s'engagent (réservistes, maître d'apprentissage …) afin qu'ils bénéficient de plus de droits pour se former.

L'article L3243-2 prévoit la possibilité à l'employeur de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Barème indicatif pour les indemnités prud'homales

Prévues pour favoriser l'embauche en CDI et d'encourager les transactions, ces indemnités sont accordées en cas de licenciement abusif.

Ce barème restera à titre indicatif : il ne visera qu'à donner une ligne directrice aux juges, qui disposeront toujours de leur prérogative. Il visera à homogénéiser les indemnités octroyées aux salariés en cas de licenciement abusif … du moins c'est l'objectif qu'il s'est donné !

Retrouvez prochainement, nos rubriques approfondies, portant sur les thèmes majeurs du projet de Loi travail.

Référence :
Projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

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Vos Réactions

  • BRAURE - Membre Le 23-02-2017 à 00:03

    Comme de nombreux autres internautes qui se sont fait avoir par vos pratiques illégales :
    Je vais devoir porter plainte contre vous suite à ce prélèvement frauduleux de 19,89 EUR sur ma CB : PAIEMENT CB 2102 PARIS CRI/JURITRAVAIL CARTE xxxxxx Date de valeur : 22/02/2017.
    J'ai effectué un achat unique sur votre site de 2 EUR et vous continuez à utiliser frauduleusement ma carte bancaire.
    Je fais le nécessaire auprès de ma banque immédiatement.
    Veuillez recréditer immédiatement ma carte bancaire de ce montant.

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