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Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

CCN Automobile : le licenciement du salarié malade

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-03-2016

CCN Automobile : le licenciement du salarié malade Juritravail

La convention collective de l'automobile (IDCC 1090) rappelle, conformément au principe de droit commun, que « la maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. » Un licenciement qui interviendrait dans un tel contexte, serait nul car discriminatoire. Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur la bonne marche de l'entreprise et peuvent justifier un licenciement. La CCN de l'automobile dispose de dispositions spéciales en la matière. 

L'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée du salarié malade que s'il justifie d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie.

Une restriction est ajoutée par les dispositions de la convention, suivant les prescriptions du Code du travail : en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu'en dehors des périodes pendant lesquelles l'emploi de l'intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi.

Le document conventionnel ajoute également une clause de garantie d'emploi. C'est une garantie conventionnelle venant protéger le salarié en lui offrant un délai de protection durant lequel le licenciement est interdit.

Ces dispositions sont aussi bien applicables aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrises, qu'aux cadres. Seul le délai durant lequel la protection est garantie varie.

Actu conseillée :

Clause de garantie d'emploi

Le principe : éviter le licenciement

Lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'un salarié, l'employeur recherche les mesures internes ou les solutions externes adaptées pour assurer la continuité du service.

Ainsi, la convention encourage l'employeur à éviter de licencier le salarié : il devra plutôt tenter de combler le poste, le temps de l'absence du salarié.

L'employeur peut remédier à cette vacance d'emploi en répartissant les tâches entre plusieurs salariés de son entreprise, en procédant à un remplacement en cascade : il affectera alors un salarié de son entreprise sur le poste vacant et le poste du salarié remplaçant sera comblé par des mesures externes.

La société pourra également recourir à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée … 

L'exception : la nécessité du remplacement

Si la continuité du service ne peut être assurée malgré les mesures prises par l'employeur, ou s'il n'existe aucune possibilité de remplacement temporaire, l'employeur pourra envisager le remplacement définitif du salarié absent.

Durant 45 jours : impossibilité de licencier un salarié non-cadre malade

En la matière, une clause de garantie d'emploi existe : l'employeur ne pourra procéder au licenciement du salarié ouvrier ou employé que lorsque son indisponibilité persistera au-delà de 45 jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement. 

Durant 180 jours : impossibilité de licencier un salarié cadre malade

Si le salarié concerné est cadre ou personnel de maîtrise, la procédure de licenciement ne pourra être envisagée que lorsque son indisponibilité persistera au-delà de 180 jours continus.

Le licenciement est possible une fois ces délais dépassés, c'est-à-dire une fois que la clause de garantie d'emploi aura pris fin, mais également à l'issue du préavis.

Cependant, il ne faut pas oublier qu'il n'est possible qu'en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade. 

La procédure de licenciement

L'entretien préalable

La convention octroie la faculté au salarié malade de se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise, en cas d'impossibilité pour lui de se rendre en personne à l'entretien, en raison de son état de santé.

Le préavis de licenciement

Le licenciement interviendra à l'issue du délai de protection et après avoir respecté le préavis de licenciement. La durée de celui-ci variera comme suit, selon l'ancienneté et l'échelon du salarié :

Catégorie socio-professionnelle et échelon

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers/employés - échelon 1/2

Moins de 6 mois d'ancienneté

2 semaines

Ouvriers/employés - échelon 1/2

De 6 mois à 2 ans d'ancienneté

1 mois

Ouvriers/employés - échelon 1/2

A partir de 2 ans d'ancienneté

2 mois

Ouvriers/employés - échelon 3 à 12

Moins de 2 ans

1 mois

Ouvriers/employés - échelon 3 à 12

A partir de 2 ans

2 mois

Pour les autres salariés, aucune condition d'ancienneté n'existe :

Catégorie socio-professionnelle

Durée du préavis

Maîtrises échelon 17 à 19

2 mois

Maîtrises échelon 20 à 25

3 mois

Cadres niveaux I à III

3 mois

Cadres niveaux IV à V

3 mois

 

Si le préavis est inobservé, que ce soit par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux salaires qui auraient été perçus durant le préavis restant à courir.

L'indemnité de licenciement

Le salarié percevra l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et la prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué.

D'autre part, les prestations de prévoyance dont le salarié bénéficiait avant le licenciement continueront de lui être versées.

Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Cette clause de garantie d'emploi vaut également en cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine non-professionnelle dûment établie par le médecin du travail.

Priorité de ré-embauchage

1 ande priorité de ré-embauchage

Le salarié ainsi privé de son emploi bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de ré-embauchage, s'il en fait la demande. 

Référence :

Articles 2.10 et 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

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