Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail » Actualités

Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 02-05-2016

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement Juritravail

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent.

En droit

Lorsque votre employeur vous convoque à un entretien préalable, son but est de recueillir vos explications par rapport aux faits qui vous sont reprochés (2). Pour que vous puissiez vous défendre, votre employeur doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à sanction (ou licenciement) la possibilité qui vous est offerte de recourir à un conseiller.

Voici ce qu'il faut savoir si vous souhaitez vous faire...

... assister à l'entretien préalable au licenciement

La mission du conseiller est de vous assister et de vous conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement. Il peut donc intervenir, demander des explications à l'employeur, compléter les vôtres et présenter des observations. Mais il pourra également établir une attestation du contenu de l'entretien, une sorte de compte rendu des échanges.
Il devra alors noter scrupuleusement vos arguments et ceux de votre employeur. Cette possibilité résulte de la circulaire du 5 septembre 1991 (3) qui précise que les parties peuvent rédiger et signer un compte rendu de l'entretien constatant le déroulement de celui-ci, les faits invoqués et les explications des parties.

Le conseiller est le plus souvent un membre d'une institution représentative du personnel (Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical …).
Lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Si vous faites le choix d'être accompagné, vous devez informer votre employeur avant l'entretien préalable (4)

En pratique

La loi ne prévoyant aucun mode de retranscription du compte rendu de l'entretien préalable, les parties en présence peuvent donc tout à fait se mettre d'accord pour rédiger un procès-verbal, signé par chacune d'elles.

Cette dernière condition est primordiale puisque si l'une des parties n'a pas apposé sa signature sur le compte rendu, les tribunaux ne reconnaissent à ce dernier aucune force probante (5).

Vous pouvez également opter pour un enregistrement de l'entretien, sous réserve d'offrir les mêmes garanties d'accord et d'authenticité qu'au procès-verbal écrit. Les juges refuseraient en effet d'accorder du crédit à un enregistrement effectué par vos soins, à l'insu de votre employeur, puisqu'il s'agit là d'un procédé déloyal, de nature à permettre toutes sortes de fraudes (retranchement ou addition de certaines phrases ou propos) ou bien un faux pur et simple (6), et cela même si ce procédé ne constitue pas une "atteinte à l'intimité de la vie privée" pénalement sanctionnée (7).

 

Si un contentieux éventuel vous oppose à votre employeur, vous pouvez tout à fait produire lors de l'instance, le compte rendu dressé par la personne qui vous a assisté lors de l'entretien.

Il peut donc être essentiel de conserver une preuve du contenu exact de l'entretien ou du moins des motifs qui y ont été avancés.

Aucun texte n'interdit au conseiller de relater les faits tels qu'il les a personnellement constatés lors de l'entretien, c'est pourquoi vous avez tout intérêt à procéder à des vérifications.

Les juges pourront librement apprécier la portée et la valeur du document (7) (8) mais également l'objectivité du témoignage ainsi rapporté (9).

Attention, il pourrait être tentant de "déformer" quelque peu les propos tenus par votre employeur pour faire pencher la balance de votre côté. Cependant, le conseiller du salarié qui remet un compte rendu au salarié, dans lequel il a sciemment relaté un fait matériellement inexact, en sachant que ce document allait être produit en justice, engage sa responsabilité pénale en se rendant coupable du délit d'établissement d'une fausse attestation au sens de l'article 441-7 du code pénal (10).

Oui, l'employeur aussi peut se faire...

... assister lors de l'entretien préalable !

Enfin, en vertu du principe du contradictoire, rien ne s'oppose à ce qu'une attestation soit établie par un salarié représentant l'employeur lors de l'entretien préalable. En effet, l'employeur bénéficie de la même liberté de produire des attestations portant compte rendu de l'entretien préalable par les personnes qui l'ont mené.

Il appartient seulement aux juges d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. (11)

Si vous avez un doute sur la validité de votre licenciement ou de votre sanction, n'hésitez pas à faire appel à un avocat. 

Références :

(1) Article L1232-4 du Code du travail
(2) Article L1232-3 du Code du travail
(3) Circ. DRT n° 91-16, 5 sept. 1991, paragraphe 2.2.6
(4) Article R1232-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 1er mars 2000, n° 97-45731
(6) Cass. Soc. 20 novembre 1991, n° 88-43120
(7) Cass. Crim. 16 janvier 1990, n° 89-83075
(8) Cass. Soc. 27 mars 2001, n° 98-44666 et Cass. Soc. 12 février 2002, n° 99-45634
(9) Cass. Soc. 30 octobre 2002, n° 00-46314
(10) Cass. Crim. 26 mars 2002, n° 01-84215
(11) Cass. Soc. 23 octobre 2013 n° 12-22342

Vous avez des questions sur le sujet CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés