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Brève CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Versement de l’intéressement : attention à la date butoir !

Par - Modifié le 03-05-2016

Versement de l’intéressement : attention à la date butoir ! juritravail

L'intéressement est un dispositif facultatif permettant d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur la base de critères objectifs. Si un tel accord est conclu au sein de l'entreprise, le versement doit être fait à des dates précises. Attention, le 31 mai est l'échéance fixée pour verser cette somme à vos salariés. 

Mettre en place l'épargne salariale

Signer un accord d'intéressement

L'employeur qui décide de la mise en place d'un accord d'intéressement doit en faire bénéficier tous ses salariés. Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d'entreprises et leurs conjoints, ainsi que certains mandataires sociaux peuvent également y prétendre.

Les primes d'intéressement sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations de Sécurité sociale, hors CSG-CRDS et hors forfait social.

Le versement de ces sommes dépend de la date de clôture des exercices.

Intéressement attribué au titre des exercices clos avant le 7 août 2015

La date de versement doit être précisée dans l'accord d'intéressement.

De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés.

Le Code du travail (1) encadre le délai de versement de l'intéressement : les sommes dues à ce titre doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice.

Si l'intéressement est infra-annuel (calcul au semestre ou au trimestre), ce délai est réduit à 2 mois.

Tout savoir sur le calcul et le versement de l'intéressement :

Calculer et verser l'intéressement

Intéressement attribué au titre des exercices clos après le 7 août 2015

La Loi du 6 août 2015, dite Loi Macron (2) prévoit désormais une seule et unique date de versement de l'intéressement.

Cette date limite est fixée au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Concrètement, l'intéressement devra être versé au plus tard le 31 mai lorsque l'exercice correspond à l'année civile (tout comme la participation). 

Si l'exercice de calcul est inférieur à 12 mois, le versement intervient avant le premier jour du 3e mois (3).

Le retard du versement de l'intéressement s'accompagne d'un taux d'intérêt de retard, attention donc à ne pas dépasser la date limite de versement.

La loi du 6 août 2015 prévoit d'appliquer à l'intéressement le taux d'intérêt existant en matière de participation, à savoir 1.33 le taux minimum de rémunération des accords de participation conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 (4). Les intérêts sont versés en même temps que le principal (3).

Le salarié peut demander le versement immédiat de son intéressement et ce, dans les 15 jours de la date de la réception de l'information portant sur son montant d'intéressement, sauf dispositions conventionnelles différentes. 

31 mai 2016date butoir du versement de l'intéressement.

Les sommes dues au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles : elles doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mai 2016 pour l'exercice 2015.

Attention aux retards sanctionnés par des pénalités de retard !

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