Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail » Actualités

Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

Par - Modifié le 10-05-2016

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

Vous êtes étudiant, salarié, en recherche d'emploi, ou à la retraite et vous vous demandez ce que vous devez déclarer à l'Etat. En effet, ces déclarations permettent au Gouvernement de calculer les différents impôts et taxes dont vous serez redevables. Si vous commencez à appréhender le moment où vous recevrez la douloureuse et où vous découvrirez à combien s'élève ce que vous devez, en attendant voici pour vous rassurer 4 catégories de revenus qui ne seront pas imposées.

D'après Vie Publique (1), les recettes fiscales nettes s'élèvent à 288 (Md EUR) milliards d'euros (388 milliards bruts), soit 94,8% des recettes nettes de l'État. Elles se répartissent comme suit :

  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 195,8 Md EUR  (50,5% des recettes fiscales de l'État) ;
  • impôt sur le revenu (IR) : 76,5 Md EUR (19,7%) ;
  • impôt sur les sociétés (IS) : 58,7 Md EUR (15,1%) ;
  • taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 15,9 Md EUR (4,1%) ;
  • autres : 41,1 Md EUR (10,6%), impôts directs et indirects.

Source : "Quels sont les différents impôts perçus par l'Etat ?" - Vie Publique - 12 avril 2016

Voici les revenus exonérés d'impôts :

Exonérations liées à l'âge ou au statut

1. Etudiants de moins de 26 ans

Lorsque vous êtes étudiant et que vous avez moins de 26 ans, vous devez déclarer vos revenus mais ils ne sont pas imposables dans une certaine limite pour l'impôt sur le revenu 2016.

Ainsi un étudiant cumulant un job d'été ou un contrat étudiant pourra toucher jusqu'à 4.373 euros dans l'année.

Attention cependant, si vous êtes en IUFM, en année préparatoire ou en école administrative, cette exonération ne s'applique pas pour vous.

 2. Apprentis

Si vous êtes en apprentissage, vos revenus sont exonérés d'impôts dans la limite de 17.490 euros pour 2016.

3. Stagiaires

Lorsque vous êtes en stage, vous pouvez recevoir une gratification pour le travail fourni : celle-ci est exonérée d'impôts dans la limite de 17.490 euros, soit le montant annuel du SMIC, sous réserve que la durée de ce stage soit supérieure à 2 mois consécutifs (2).

 4. Etudiants boursiers

Si vous êtes étudiant et que vous bénéficiez des Bourses d'études attribuées sur critères sociaux, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur celles-ci.

Les impôts vous réclament une somme qui n'est pas due ? Vous pouvez contester toute somme qui ne vous paraît pas justifiée.

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Revenus liés à votre activité professionnelle

1. Epargne salariale

Les entreprises peuvent concéder à leurs salariés certains revenus annexes au salaire comme par exemple, l'épargne salariale (Participation, intéressement).

Les sommes perçues à ce titre sont exonérées d'impôts pour moitié si elles sont bloquées trois ans et intégralement au bout de cinq ans de blocage.

2. Indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat, vous percevez une indemnité de licenciement ou une indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de cette dernière, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté) et est calculé selon la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au montant le plus favorable pour vous parmi les 3 montants suivants :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 228.240 euros pour les indemnités encaissées en 2015 ;
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 228.240 euros pour les indemnités encaissées en 2015.

Depuis le 1er janvier 2013, ces indemnités sont notamment assujetties au forfait social de 20 %.

Mais toutes les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail ne sont pas exonérées. Voici ce que vous devez impérativement déclarer et qui sera imposable :

  • les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence … ;
  • indemnités de fin de contrat ou de mission (Prime de précarité, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim …) ;
  • indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite.
Sachez tout de même que vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9.700 euros net annuel.

Source : "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?" - Service Public - 26 février 2016

Allocations et aides de l'Etat

L'Etat peut vous accorder des aides au regard de votre situation financière, familiale, de votre santé … Ces aides ne sont pas imposables. Sont concernés :

  • les allocations familiales de la Caf ;
  • les aides au logement de la Caf (AL et APL) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu temporaire d'activité ;
  • l'allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • l'allocation personnalisée d'Autonomie (APA) ;
  • l'allocation de Solidarité aux personnes âgées ;
  • l'allocation pour enfant handicapé ou pour parent isolé ;
  • l'allocation de rentrée scolaire ;
  • la prime d'activité.

Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins,50 % du montant des indemnités allouées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est exonéré(3) ; il en est de même des indemnités allouées en cas d'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Exonérations relatives aux placements

Au titre de l'impôt sur le revenus, certains revenus, dits revenus de placement, sont exonérés.

C'est le cas par exemple pour les intérêts sur Livret A, Livret de Développement Durable, livret Jeune ou Bleu, LEP, CEL.

Les PEL de moins de 12 ans sont tous non-imposables.

Il est également possible de verser sur votre PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif)le montant équivalent à 10 jours de congés ou de  RTT non pris, soit 5 jours de plus qu'auparavant (4). Les sommes correspondant à ces jours sont exonérées d'impôt sur le revenu mais elles restent soumises à la CSG, à la CRDS et aux autres cotisations (Agirc, Arrco...) (5).Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Néanmoins, une partie de ces revenus est soumise à la CSG et à la CRDS.

Attention également, depuis 2014, la mutuelle d'entreprise n'est plus considérée comme un avantage en nature, elle est donc en partie imposable. Vous devez la déclarer pour les impôts sur le revenu.

La loi de finances pour 2014 (6) a intégré la partie des cotisations payées par l'employeur pour la couverture des frais de maladie, d'accident et de maternité, aux revenus imposables des salariés. Cela concerne les versements effectués depuis le 1er janvier 2013

Les revenus imposables du salarié augmentent donc en conséquence de la participation de l'employeur à cette mutuelle obligatoire. Cela se traduit donc par une hausse d'impôt.

En revanche, la part salarié de la mutuelle reste non imposable dans la limite d'un plafond. 

Pour rappel, les dates limites de déclaration pour l'impôt sur le revenu sont fixées au mercredi 18 mai 2016, pour la déclaration papier et, pour la déclaration en ligne

Source : "Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?" - Service Public - 25 mars 2016

Références :

(1) Vie Publique - "Quels sont les différents impôts perçus par l'Etat ?" - 12 avril 2016
(2) Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
(3) Article 81 8° du Code Général des Impôts
(4) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite Loi Macron
(5) Article L3334-8 du Code du travail
(6) Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Pour aller plus loin


Vous avez des questions sur le sujet CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

  • Christine Magneville - Membre Le 16-05-2016 à 18:40

    Bonjour,
    Il me semblait que les IJ perçues lors d'un accident du travail étaient imposables à 50 % or vous dites :
    "Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous percevez des indemnités. C'est également le cas lors d'une longue maladie (ALD). Les indemnités perçues à ce titre ne sont pas imposables."
    Cordialement
  • buticula - Membre Le 16-05-2016 à 22:16

    Bonsoir, je confirme les écrits de Christine
  • Noëmie - Membre Le 17-05-2016 à 10:28

    Bonjour,

    Nous vous remercions pour vos remarques et pour ces précisions.
    Ce point a bien été modifié.

    Bonne lecture et au plaisir de vous relire.

    Noëmie. 
  • Touta06 - Visiteur Le 11-05-2017 à 22:55

    Bonsoir Je souhaiterais simplement savoir si si la personne perçois une même veux une pension d'un validité ou une pension de retraite avec une mention ALD est-ce que c'est ressources sont imposables ou pas et quand on dit qu'ils ne sont pas imposables est-ce que ça veut dire qu'il faut quand même les mentionner sur la déclaration ou pas du tout merci beaucoup
  • Christine Magneville - Membre Le 12-05-2017 à 06:43

    @Touta06, pour les indemnités journalières de maladie en ALD, seules les ALD qui sont sur la liste des 30 ne sont pas imposables, et comme ce n'est pas imposable, vous ne devez pas les mentionner CQFD...
  • Touta06 - Visiteur Le 12-05-2017 à 09:52

    Bonjour Je vous remercie de votre réponse, en effet cela concerne mes parents. Ils tous les deux en ALD, seulement mon père perçoit sa pension de retraite et ma mère sa pension d'invalidité de catégorie 2. Pouvez vous me dire si je doit les mentionner sur la déclaration ou pas sachant qu'ils étaient en ALD depuis des années et je ne connaissais pas cette lois. Merci bonne journée
  • Christine Magneville - Membre Le 12-05-2017 à 12:09

    Ils ne doivent pas déclarer leurs indemnités journalières SI ils perçoivent pour une ALD faisant partie de la liste des 30, dite ALD exonérante, voir la liste en suivant le lien ci-dessous, pour les retraites, je ne peux pas vous dire, téléphonez à ameli.fr

    http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/les-affections-de-longue-duree/qu-est-ce-qu-une-affection-de-longue-duree/les-ald-exonerantes.php

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité