Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail » Actualités

Brève CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

CCN Restauration rapide : 3 choses à savoir sur vos heures supplémentaires

Par - Modifié le 01-06-2016

CCN Restauration rapide : 3 choses à savoir sur vos heures supplémentaires Juritravail

Livreur, responsable opérationnel, hôtesse de caisse dans un snack, un fast-food ou un food-truck ? Dans ce cas, vous relevez de la convention collective de la restauration collective, IDCC 1266. Ce document conventionnel contient des dispositions spéciales en matière d'heures supplémentaires. Calcul des heures sup, majorations, contrepartiesdépassement du contingent ? On vous aide à y voir plus clair. 

La définition de la restauration rapide précise que ce type de structures a pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou à emporter. Ces aliments et boissons présentés sont en général pré-cuisinés, en vue de leur livraison immédiate.

Heures complémentaires, à ne pas les confondre avec les heures supplémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié à temps partiel. Elles représentent la différence entre le temps de travail à temps plein et le temps partiel, qui par définition est inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaire.

Les heures complémentaires sont limitées à 33% de la durée contractuelle.

Elles donnent lieu à un délai de prévenance de 3 jours qui peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues.

Elles devront donner lieu à une majoration de :

  • 10% si elles ne dépassent pas 1/10e de la durée contractuelle ;
  • 25% si elles dépassent ce plafond de 1/10e de la durée contractuelle.

Heures supplémentaires

Nombre maximum d'heures supplémentaires

Le nombre d'heures maximum qu'il est possible d'accomplir annuellement au titre des heures supplémentaires est de 130 heures (90 heures en cas de modulation) (1).

Cette limite est inférieure aux dispositions légales, puisque le contingent fixé par le Code du travail est de 220 heures annuelles.

Il faut tout de même retenir que les durées hebdomadaires de travail ne doivent pas dépasser :

  • 48 heures par semaine (jusqu'à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles et par accord de l'inspection du travail) ;
  • 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

La durée de travail effectif (y compris les heures supplémentaires) ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

Paiement des heures supplémentaires

La convention collective ne prévoit rien en matière de rémunération des heures supplémentaires : c'est donc les dispositions légales qui s'appliquent, à savoir par un taux horaire majoré à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Contrepartie en repos compensateur

Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent (2), ce qui est ici le cas dans cette convention.

En revanche, ce repos ne pourra être pris qu'à partir de 7 heures de repos acquis.

Ce repos pourra être pris par journée ou bien par demi-journée avec l'accord du salarié, et ce dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit.

L'employeur dispose de la possibilité de différer le repos pendant 1 mois maximum.

La convention reste en revanche muette sur la durée de ce repos et sur l'éventuelle majoration de celui-ci.

Le cadre légal prévoit qu'il est équivalent à la rémunération majorée (3). Si une heure supplémentaire est, en principe, payée à un taux majoré, le repos devra donner lieu à la même majoration.

En l'absence de dispositions conventionnelles, les dispositions légales s'appliquent donc

Un doute ? Un avocat répond immédiatement à toutes vos questions par téléphone.

Références :

(1)  Articles 31 et 32 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité, brochure n°3225, IDCC 1266
(2)  Articles L3121-24 et L3121-25 du Code du travail
(3)  Articles D3121-7 à D3121-14 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

CCN Restauration rapide : 3 choses à savoir sur vos heures supplémentaires

  • Eshuas - Visiteur Le 28-04-2018 à 01:09

    Bonjour,

    J'ai une question, je travaille dans de la restauration rapide. Mon contrat est de 20h/semaine, mais voilà qu'il y a des semaines où je travaille 30heures/semaine. Est ce que cela est légal ? Comment calculer mes heures complémentaires ? Puis-je refuser de faire mes 30h/semaine sous prétexte que je suis en 20h ?

    (Précision: Parfois (souvent au début du mois) je fais des 30h/semaine et à la fin du mois je fais des 17h/semaine, est ce que cela est possible/légal ?)

    Je suis un peu perdue et je ne sais pas trop à qui m'adresser pour avoir une réponse. Merci par avance.

    Valentine.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité