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Brève CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Heures supplémentaires : 5 modalités que vous pouvez négocier

Par - Modifié le 01-06-2016

Heures supplémentaires : 5 modalités que vous pouvez négocier Juritravail

Être chef d'entreprise n'est pas toujours chose facile. Parfois la hausse d'activité de votre entreprise vous conduit à demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Savez-vous comment les calculer et ce que vous pouvez négocier avec les partenaires sociaux ? On vous guide.

Négocier un accord d'entreprise : conditions, validité, thématiques...

Négociation d'un accord collectif d'entreprise

L'accord collectif est le texte négocié entre l'employeur et les délégués syndicaux, ou, pour les entreprises de plus petite taille, avec les représentants élus du personnel au Comité d'Entreprise (CE) ou par un salarié spécifiquement mandaté.

Cet accord vise à adapter certaines dispositions relatives au droit du travail sur un point donné - par exemple les heures supplémentaires - à la situation réelle de votre entreprise.

Conclure un tel accord peut constituer un véritable avantage pour vous : cela peut vous apporter une plus grande souplesse par rapport aux mesures réglementaires.

Fixation du contingent d'heures supplémentaires par accord

La conclusion d'un accord collectif permet la négociation du volume maximum d'heures supplémentaires (contingent conventionnel) qui pourra dépasser celui légalement prévu. Pour rappel, le contingent légal est de 220 heures annuelles.

Le Code du travail favorise même la conclusion d'un tel accord en la matière et fait primer celui-ci sur l'accord de branche (1) et ce, même si le contingent prévu par accord collectif est défavorable au salarié.

Ce faisant, vous pourrez donc, en accord avec les institutions représentatives du personnel, faire faire plus de 220 heures supplémentaires par an à vos salariés.

C'est à l'accord collectif de fixer les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Détermination de la semaine civile

Sauf stipulations contraires émanant d'une négociation collective, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (2).

Cependant, vous pouvez tout à fait changer les règles par le biais d'un accord collectif et prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Même si cela semble anodin au premier regard, cette organisation est très importante, notamment pour le décompte des heures supplémentaires. En effet, ce décompte s'opère par semaine civile.

Contreparties des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires peut tout à fait être décidée à l'échelle de l'entreprise, par accord collectif.

La loi fixe le montant minimal à 10% en cas d'accord d'entreprise.

Si vous décidez de ne rien prévoir en la matière, ce sont les dispositions légales qui s'appliqueront et les majorations seront donc de :

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les heures suivantes.

Contreparties des heures supplémentaires en repos

Le Code du travail permet de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur de remplacement, mais cela implique nécessairement  la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche (3).

Le remplacement des majorations par un repos compensateur de remplacement équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu'elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent (4).

Les heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (5). 

Calculer et rémunérer les heures supplémentaires

Décompte des heures supplémentaires

Répartition et modulation du temps de travail

Si vous choisissez de mettre en place une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, vous pouvez définir les modalités de cette mise en place par accord collectif.

Cet accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires.

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine : avantages et inconvénients

Calculer et gérer l'annualisation du temps de travail

Références :

(1)  Article L3121-11 du Code du travail
(2)  Articles L3122-1 à L3122-6 du Code du travail 
(3)  Article  L3121-24 du Code du travail 
(4)  Article L3121-11 du Code du travail 
(5)  Article L3121-25 du Code du travail 

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