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Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Les changements à venir au cours de l'été 2017 !

Par , Juriste - Modifié le 30-06-2017

Les changements à venir au cours de l'été 2017 ! Pixabay

Le droit du travail est en perpétuelle évolution. Des changements interviennent régulièrement, parfois même en cours d'année. Juritravail vous dresse une liste de nouveautés survenant au cours de l'été 2017, afin que vous puissiez les anticiper et les appréhender sereinement.

Inspection du travail

L'ordonnance du 7 avril 2016 (1) qui a élargi les missions, prérogatives et moyens des inspecteurs du travail, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, demeure applicable.

Rappelons que depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans de son poste de travail, lorsqu'il est amené à effectuer des travaux interdits ou le plaçant dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le jeune peut être stagiaire, salarié ou apprenti (2).

Cette mesure n'entraîne aucune conséquence pécuniaire puisque le jeune bénéficie d'un maintien de son salaire ou de sa gratification (3).

Le directeur de la DIRRECTE a 15 jours pour se prononcer sur la reprise du travail.
Il peut tout à fait refuser cette reprise : dans ce cas le contrat (ou la convention) sera rompu à la date de notification du refus aux parties et l'employeur devra verser aux intéressés les sommes qu'ils auraient dû toucher jusqu'au terme de leur contrat.

Cette mesure peut s'accompagner d'une interdiction de recruter de nouveaux jeunes, salariés ou stagiaires et ce, pendant une durée déterminée (4).

Bien entendu, si l'employeur estime que cette mesure est injuste ou disproportionnée, il peut contester cette décision devant le juge administratif par la voie du référé (5).   

Par ailleurs, en cas de délit d'obstacle à l'inspection du travail, l'employeur encourt une amende de 37.500 euros. Cela concerne notamment le fait de refuser de mettre à la disposition de l'inspecteur, les documents et affichages obligatoires.

Amendes administratives

L'administration peut, depuis l'année dernière, prononcer des amendes administratives à l'encontre des employeurs qui ne respectent pas les décisions de l'inspection du travail ou qui enfreignent certaines dispositions légales, telles que les règles relatives au repos ou à la détermination du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).

Toute infraction aux règles de santé et sécurité est passible d'une amende de 10.000 euros (contre 3.750 jusqu'alors), et 30.000 euros (au lieu de 9.000) en cas de récidive. Ces changements sont toujours en vigueur.

Cette faculté, issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 (1), a été précisée par un décret du 25 avril 2016 (6).

Depuis le 1er juillet 2016, de nouveaux cas de recours aux amendes administratives sont prévus et les amendes sont plus fortes et plus nombreuses.

Ces amendes peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas de manquement à certaines obligations.

Le montant maximal de cette amende est de 2.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte (7) :

  • les circonstances et la gravité du manquement ;
  • le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges.

En cas de récidive constatée dans un délai d'un an, l'amende est doublée (8).

La DIRECCTE a 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis pour prononcer l'amende.

Avant de prononcer l'amende, l'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois. L'employeur peut demander à prolonger ce délai, d'autant si les circonstances le justifient.

L'employeur peut contester cette amende devant le tribunal administratif (9). Il vaut mieux dans ce cas être assisté par un avocat pour assurer sa défense.

La DIRECCTE informe le CHSCT lorsque le manquement concerne ses prérogatives, le comité d'entreprise dans les autres cas et, à défaut, les délégués du personnel.

Transaction pénale

Les employeurs peuvent, depuis le 1er juillet 2016 (et peuvent toujours à ce jour), conclure une transaction pénale avec l'administration pour certaines infractions (1).

Afin de pouvoir prétendre à la conclusion d'une telle transaction, aucune poursuite pénale ne doit avoir été diligentée.

La conclusion d'une transaction a pour but de minorer l'amende, à condition que l'entreprise se mette en conformité.

Le champ d'application de la transaction pénale est limité aux contraventions et délits punis d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an.

La transaction doit être homologuée par le procureur de la République pour être applicable. 

Handicap

L'année dernière, au 1er juillet 2016, le décret du 2 février 2016 (10) avait instauré une procédure simplifiée relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Pour permettre aux employeurs de faire face aux charges financières induites par l'emploi d'un salarié handicapé, l'AGEFIPH peut accorder une compensation financière en fonction de la lourdeur du handicap (11). La lourdeur du handicap est reconnue lorsque les conséquences financières sont très importantes, même après aménagement de la situation de travail.

Cette mesure a permis :

  • de simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), possibilité d'aider financièrement les employeurs ;
  • d' attribuer la RLH jusqu'à la fin de la carrière pour les + de 50 ans ;
  • de prévoir une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée ;
  • de réformer les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la RLH

Vous souhaitez en savoir plus ? Voici le détail de la mesure en question

En parallèle de ces mesures concernant le handicap, toujours applicables et inchangées, une nouveauté est à venir pour la fin de l'été 2017. Il s'agit de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Un travailleur handicapé qui pourrait prétendre à une retraite anticipée mais qui, malheureusement, n'aurait pas en sa possession tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra, selon un décret du 10 mai 2017 (12), obtenir la validation de ces périodes par une Commission nationale créée pour examiner son dossier médical. Une entrée en vigueur qui est prévue au 1er septembre 2017.

Versements transport

Le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2017 dans de nombreuses villes (13). De plus, de nouvelles communes vont y être assujetties  à compter de cette même date.

Le taux est déterminé sur la base des rémunérations versées aux salariés, exerçant leur activité au sein d'un périmètre urbain déterminé (14).

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs publics et privés qui occupent plus de 11 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport).

Précisions et montants applicables au 1er juillet 2017

Nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017

Compte pénibilité

Les décrets du 30 décembre 2015 (15) relatifs à la prévention de la pénibilité avaient déjà permis la prise en compte de 4 critères dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif, en milieu hyperbare). Les critères de pénibilité ont été élargis  à compter le 1er juillet 2016, puisque depuis cette date de nouveaux facteurs sont pris en compte :

  • la manutention manuelle de charges lourdes ;
  • les postures pénibles (comme position accroupie ou à genoux) ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux (ACD) ;
  • les températures extrêmes (températures extérieures non prises en compte) ;
  • le bruit. 
On peut aussi mentionner qu'une circulaire est intervenue afin de décider de la mise en oeuvre de ces nouveaux critères (16).

Le compte de prévention, faites le tour de la question

Le compte personnel de prévention de la pénibilité en 5 questions

DSN

La Déclaration sociale nominative a été généralisée en avril 2017 et ce, pour toutes les entreprises. Cependant, quelques entreprises ont fait l'objet de mesures intermédiaires depuis le 1er juillet 2016. Voici les employeurs qui étaient concernés :

  • ceux ayant versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50.000 euros en 2014 ;
  • ceux ayant eu recours à un tiers déclarant pour déclarer un montant de cotisations et de contribution sociale supérieur à 10 millions d'euros en 2014, pour le compte de différents clients
Aujourd'hui est concernée, toute entreprise du régime général et ou agricole, association ou organisation dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 (17) :
  • est égal ou supérieur à 3000 euros en janvier 2017 ;
  • est inférieur à 3000 euros en avril 2017.
A noter que certains employeurs demeurent exclus de la DSN :
  • particuliers employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs ;
  • entreprises monégasques, des collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de la Polynésie française (seule la métropole et les DOM sont concernés par la DSN) ;
  • fonction publique (sauf sur la base du volontariat).

Déclaration sociale : le nouveau calendrier des échéances publié

Je veux en savoir plus !

Retraite et prévoyance

Les mesures entrées en vigueur au 1er juillet l'années dernière (soit le 1er juillet 2016) ne sont pas modifiées. Pour rappel, en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail de plus de 60 jours consécutifs, le salarié bénéficie de points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO gratuits, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisations.

Chaque jour d'arrêt de travail donne lieu à l'attribution d'un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points obtenus au cours de l'année civile précédant celle de l'incapacité de travail.

Ce mode de calcul s'applique à toute inscription de points au compte du salarié depuis 1er juillet 2016.

Il faut souligner deux changements à partir du 1er juillet 2017 concernant :

  • la liquidation unique des retraites : les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits "alignés" (régime général, salariés agricoles, RSI) peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017 (18), de la liquidation unique des pensions de retraite. En clair, ces personnes dont la cotisation effectuée à deux ou trois de ces caisses ne percevront qu'une seule pension qui cumulera les droits acquis dans les caisses en question (régime général, salariés agricoles, RSI).
  • la mutuelle des retraités : les salariés bénéficient durant leur contrat d'une mutuelle payée au moins pour moitié par l'employeur. Malheureusement, une fois à la retraite, le salarié souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle devra dorénavant payer également la part précédemment payée par son employeur, ce qui entraîne une forte hausse de la cotisation. Avant le 1er juillet 2017 cette hausse était limitée par la loi Evin, qui prévoyait une interdiction pour l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50% au tarif global applicable aux salariés en activité. Ce plafonnement était valable sans limite de durée. A compter du 1er juillet 2017, le plafonnement est graduel pour les 3 premières années à la retraite puis supprimé complètement lors de la quatrième année, permettant ainsi aux assureurs d'augmenter drastiquement les prix à partir de la quatrième année. Le plafonnement graduel s'applique de la manière suivante : tarif équivalent la première année, plafonnement à 25% de hausse la deuxième année, puis plafonnement à 50% la troisième année et suppression de tout plafonnement à compter de la quatrième année.

SMIC

Rien de nouveau depuis janvier 2017 : le smic horaire est toujours à 9,76 euros bruts. Cela représente un salaire mensuel de 1.480,27 euros bruts.

Cependant, nombreuses sont les personnes s'attendant à une augmentation de son montant au mois de juillet. En effet, il est généralement réévalué le 1er janvier, mais il est possible qu'il soit réévalué plus d'une fois par an, bien que ce ne soit plus arrivé depuis 2012 (19).

Allocations chômage

Au 1er juillet 2016, une nouvelle convention d'assurance chômage devait voir le jour à la suite des discussions ouvertes à ce sujet. Mais les pourparlers n'ont pas abouti : les négociations ont échoué.

La dernière augmentation des allocations chômage date du 1er juillet 2015. Cette augmentation faisait suite à un communiqué de l'Unedic du 26 juin 2015 (20).

Le 19 juin 2017, l'Unédic s'est prononcé dans un communiqué : le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé à l'unanimité qu'il y aurait une revalorisation au 1er juillet. A partir de cette date, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,65% (21).

  • l'allocation minimale passe à 28,86 euros par jour au lieu de 28,67 euros ;
  • la partie fixe de l'ARE passe à 11,84 euros par jour indemnisé au lieu de 11,76 euros ; 
  • l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,54 euros à 20,67 euros par jour.

Suppression de l'aide à l'embauche PME

A compter du 1er juillet 2017 toute embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois dans une PME n'ouvre lus le droit à une aide à l'embauche. Cette aide ne s'applique qu'aux embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017.

Références :

(1) Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
(2) Article L6225-4 et suivants du Code du travail
(3) Article L4733-8 du Code du travail
(4) Article L4733-10 du Code du travail
(5) Articles L4733-1 à L4733-6 du Code du travail
(6) Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
(7) Article R8115-4 du Code du travail
(8) Article R8115-3 du Code du travail
(9) Article R8115-6 du Code du travail
(10) Décret n°2016-100 du 2 février 2016
(11) Article L5213-11 du Code du travail
(12) Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

(13) Circulaire ACOSS n°2017-0000019 du 31 mai 2017 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement transport
(14) Article L2531-3 du Code général des collectivités territoriales
(15) Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité ; Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
(16) Instruction N°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 30 mai 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
(17) Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents et Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs plus de 9 et moins de 50 et de plus de 50 salariés.
(18) Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
(19) Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013 et nouvelles règles de revalorisation, Communiqué du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 17 décembre 2012
(20) Communiqué de l'Unedic - 26 juin 2015 - revalorisation des allocations d'assurance chômage
(21) Communiqué de l'Unedic - 19 juin 2017 - revalorisation des allocations d'assurance chômage

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