Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail » Actualités

Article avocat CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Mon absence pour maladie perturbe le magasin dans lequel je travaille. Mon employeur peut-il me licencier ?

Par , Avocat - Modifié le 28-07-2016

 Non ! Seule la nuisance causée au bon fonctionnement de l’entreprise autorise le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n° 15-10.010, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur souhaite licencier un salarié en arrêt maladie, il doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté.

La Cour d’appel avait pourtant donné raison à l’employeur qui démontrait que l’absence de son salarié pour maladie perturbait, non pas la Société mais le seul magasin dans lequel il était affecté.

Pour la Cour de cassation, cela n’est pas convenable : la perturbation doit affecter l’entreprise dans son ensemble.

 

L’avis de l’avocat en droit du travail : Salariés, faites attention à la rédaction de la lettre de licenciement. Votre avocat vous aidera à en trouver la faille et vous profiterez, comme dans le cas évoqué, des avantages de cette décision de justice.

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-10.010

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Publicité

Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.