Projet de décret modifiant l’article D. 1235-21 du Code du travail, relatif au barème d’indemnités de conciliation, pour le rendre cohérent avec le projet de barème incitatif d’indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Article L1235-1 du Code du travail :
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Actuel article D1235-21 du Code du travail :

Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit : 

  • deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ; 
  • quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ; 
  • huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ; 
  • dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ; 
  • quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.


Nouveau projet de barème : 

Ancienneté inférieure à un an 2 mois
Ancienneté au moins égale à un an 3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans 4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans  5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans 6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans 7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans  8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans 9 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans 24 mois

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au barreau de Nanterre