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Article avocat CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Le salarié dénonçant des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

Par , Avocat - Modifié le 27-10-2016

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime auprès de l'employeur ne peut pas être poursuivi pour diffamation.

C'est ce qu'a décidé pour la 1ère fois la Cour de cassation en jugeant qu'aucune poursuite en diffamation ne pouvait être engagée à l'encontre du salarié qui se plaint de harcèlement moral auprès de l'employeur.

Il était déjà acquis qu'un salarié affirmant subir des faits de harcèlement est protégé contre le licenciement ou toute mesure discriminatoire.

Mais la question de la poursuite de ce salarié par l'employeur qui estime que les allégations de celui-ci portent atteinte à son honneur n'était pas encore explicitement tranchée. C'est désormais chose faite.

Attention: la Première chambre civile de la Cour de cassation précise que le salarié encourt des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal si sa mauvaise foi est établie, par ex s'il savait que les faits qu'il dénonçait étaient faux, ou en cas d'accusation mensongère.

Il faut par ailleurs préciser que cette décision concerne les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral et s'en plaignent auprès de l'employeur ou des "organes chargés de veiller à l'application du Code du travail".

La solution adoptée ici par la Cour de cassation ne s'applique donc pas forcément au simple témoin de faits de harcèlement moral qui voudrait les dénoncer.

Elle ne s'applique pas non plus aux accusations proférées en public, par exemple sur les réseaux sociaux, par les salariés s'estimant victimes de harcèlement.

 

Par Maître Romain JEHANIN
Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. 1e civ, 28-9-2016, n°15-21823

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