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Actualité CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Le rôle des IRP concernant l’accès aux locaux et le contrôle des horaires

Par - Modifié le 26-02-2013

L'employeur peut, au sein de son entreprise, mettre en place des outils d'accès aux locaux ainsi que des outils permettant le contrôle des horaires de travail des salariés.

C'est la CNIL qui encadre l'utilisation desdits outils sur les lieux de travail, notamment en s'assurant que les personnes concernées (employeurs, employés, organisations syndicales, etc.) sont informées de leurs droits et de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

La mise en œuvre de tels outils est permise mais elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil. A défaut d'une telle déclaration, le système mis en place est inopposable aux salariés et ceux-ci ne peuvent être sanctionnés pour avoir refusé de l'utiliser (Cass. Soc. 6 avril 2004, n°01-45227).

De plus, lorsque l'employeur met en place des outils d'accès aux locaux et de contrôle des horaires, les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d'installer un tel dispositif dans l'entreprise.

En effet, l'article L2323-32 du Code du travail dispose que "le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés".

A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel seront informés et consultés.

En l'absence d'une telle consultation, l'employeur peut être poursuivi pour délit d'entrave.

En revanche, la consultation préalable du CHSCT n'est pas nécessairement requise. Néanmoins, cette opération peut relever de l'obligation générale d'information de l'employeur envers le CHSCT (article L4614-9 du code du travail).

De surcroît, les intéressés doivent nécessairement être informés de la mise en place d'un tel système et de leur droit d'accès et de rectification des informations (articles L1222-3 et L1222-4 du Code du travail).

A quoi servent ces outils ?

De tels outils peuvent être mis en place afin de garantir et de renforcer la sécurité dans l'entreprise (ex : entreprise développant des technologies innovantes ou contenant des produits dangereux).

Ils permettent notamment un contrôle individuel de l'accès pour sécuriser l'entrée dans les bâtiments et/ou les locaux faisant l'objet d'une restriction de circulation (ex : utilisation d'une carte d'accès personnelle).

Ce système peut également être mis en place dans les entreprises afin de faciliter la gestion des horaires de travail, quand il existe un système d'horaires variables (ex : pointeuse dans une usine).

Mais attention, un tel système ne doit pas entraver la liberté d'aller et venir des représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ou encore être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.

Source : Guide CNIL L'accès aux locaux et le contrôle des horaires

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