Actualités CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

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Le Comité d’ Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est en charge de veiller au maintien et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ainsi qu'à la prévention des risques professionnels.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CHSCT : Son droit à poursuivre contre l'employeur

Stéphane Vacca - Avocat 16/03/2015 - 1503 vues

Quand le CHSCT peut réclamer des dommages-intérêts

La modification du règlement intérieur portant sur la tenue de travail doit être préalablement soumise au CHSCT

Virginie Langlet - Avocat 04/03/2015 - 2524 vues

Les clauses du règlement intérieur portant sur la tenue de travail des salariés ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT.

Règlement intérieur : la modification du lieu et du temps où doit être revêtue la tenue de travail impose la consultation du CHSCT

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/03/2015 - 712 vues

Toute modification du règlement intérieure requiert la consultation préalable du CHSCT, sur les sujets relevant de sa compétence.

Règlement intérieur, CHSCT et rémunération

Marion HEUSELE - Avocat 03/03/2015 - 2330 vues

L’absence de consultation du CHSCT sur une clause du règlement intérieur peut impacter sur la rémunération du salarié. La Cour de Cassation vient de rappeler une conséquence indirecte de l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel sur le règlement intérieur : la modification d’une clause de ce dernier n’est...

Fonction publique : que signifie la notion de projet important nécessitant la consultation du CHSCT ?

André ICARD - Avocat 19/01/2015 - 961 vues

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d’État précise qu'il s'agit de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.

CHSCT : incidence d'établissements < 50 salariés ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 15/01/2015 - 886 vues

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Obligation pour l'employeur de plus de 50 salariés de mettre en place un CHSCT

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 09/01/2015 - 1718 vues

Aux termes de l’article L4611-1 du Code du travail : "Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés. La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs...

Salariés, l'absence de prévention du harcèlement constitue un préjudice en soi à se faire indemniser

Grégoire Hervet - Avocat 08/01/2015 - 2987 vues

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014, n° 13-17729, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime de harcèlement pouvait prétendre à l'indemnisation "non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l'absence de prévention de la part de son employeur, quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement".

La surveillance du salarié : les régimes applicables

Xavier Berjot - Avocat 11/12/2014 - 2397 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.

Harcèlement moral = 2 préjudices indemnisables

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/12/2014 - 2773 vues

Le Harcèlement moral au travail est la conséquence du non respect par l’employeur d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce non respect par l’employeur de son obligation contractuelle doit être indemnisé.

Renouvellement du CHSCT: revirement de jurisprudence

Aurélien Ascher - Avocat 06/11/2014 - 4797 vues

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation est revenue sur la date à laquelle l'employeur pouvait organiser l'élection des membres du CHSCT.

Système de traitement automatisé d'informations personnelles : pas une preuve si pas de déclaration CNIL

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 30/10/2014 - 2241 vues

Selon les dispositions des articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la mise en place d’un système de traitement automatisé de données personnelles impliquant une surveillance des salariés doit faire notamment l’objet d’une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

La pénibilité au travail et le compte personnel de prévention de la pénibilité

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/10/2014 - 4196 vues

Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur dans les entreprises dès le 1er  janvier 2015 ( art. L4162-2 du Code du travail). Ce compte personnel de prévention de la pénibilité (dit CPPP) prévoit que les salariés exposés aux facteurs de pénibilité et de risques professionnels cumulent des points sur le CCPP (1 point par trimestre d’exposition).

Renouvellement des membres du CHSCT avant la fin de leurs mandats

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 24/10/2014 - 5150 vues

Aux termes de l’article R4613-6 du Code du travail, il est prévu que : Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R4613-5, le collège chargé de désigner...

Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale

Shirley LETURCQ - Avocat 07/10/2014 - 4656 vues

Une circulaire diffusée le 29 août 2014 est venue préciser les modalités d'élaboration des plans de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale.

Dans une UES, une des entreprises peut contester seule la participation d’un de ses salariés aux élections du CHSCT

Grégoire Hervet - Avocat 02/10/2014 - 2435 vues

Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en sa qualité d'employeur, l'entreprise pouvait agir seule en contestation de la candidature de son salarié, sans besoin donc de s'unir aux autres entités de l'UES.

Maladie professionnelle et stress au travail

Marion HEUSELE - Avocat 25/09/2014 - 3964 vues

Vers une reconnaissance des risques psycho-sociaux en lien avec le travail comme maladie professionnelle ? Il est évoqué ce jour une proposition de résolution visant à "réfléchir aux modalités qui permettraient une reconnaissance en maladie professionnelle les risques professionnels des affections résultant d’une exposition à des risques psychosociaux...

Document d'évaluation des risques: une obligation même en l'absence de rique !

Aurélien Ascher - Avocat 15/09/2014 - 2317 vues

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit établir son document unique d’évaluation des risques professionnels ( art. L. 4111-1 et R. 4121-1 du code du travail). Les juges précisent que toutes les entreprises sont tenues d’établir ce document unique d’évaluation, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il s’agit,...

Document unique d’évaluation des risques : obligatoire même en l’absence de preuve d’un risque professionnel !

Romain FLOUTIER - Avocat 31/07/2014 - 6983 vues

Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels et ce, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.

CHSCT : les cas de consultation ne cessent de s’étendre

Xavier Berjot - Avocat 12/06/2014 - 2692 vues

Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance.