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Actualité Comité Social et Economique (CSE)

Règlement intérieur : sa mise en place nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-03-2019

Règlement intérieur : sa mise en place nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct Juritravail

C'est vrai ! Lorsque l'employeur souhaite mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise, il doit respecter une procédure stricte afin que ce document soit valide et opposable aux salariés. Cette procédure nécessite une consultation des représentants du personnel. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts incluant, eux aussi, de tels représentants ? Sont-ils eux aussi consultés ? Qu'en est-il depuis la mise en place de l'instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) ?

La mise en place du règlement intérieur

Toute entreprise qui emploie habituellement au moins 20 salariés est dans l'obligation de mettre en place un règlement intérieur (1).

Ce document fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, y compris la nature et l'échelle des sanctions (2).

Pour mettre en oeuvre le règlement intérieur, l'employeur doit suivre une procédure rigoureuse (3).

Cette procédure implique des consultations et des mesures de publicité. Chacune des étapes doit être scrupuleusement respectée, à défaut, le règlement intérieur ne peut pas produire d'effet.

Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE (4). Dans le cas contraire, il serait considéré comme nul et ne pourrait être appliqué (5).

Dès lors, tout licenciement pris en raison d'un manquement aux obligations édictées par ce règlement intérieur serait injustifié (6).

Enfin, l'employeur qui ne respecte pas la procédure pour mettre en place le règlement intérieur s'expose à des sanctions pénales (7) et peut être poursuivi pour délit d'entrave aux fonctions du CSE.

La procédure peut se schématiser de la façon suivante :

  • Rédaction du règlement intérieur

  • Consultation du CSE

  • Communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail et publicité

  • Entrée en vigueur du règlement intérieur


Il en est de même pour les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant normalement du règlement intérieur. Ces documents sont considérés comme des adjonctions à celui-ci et doivent donc répondre aux mêmes formalités (8).

Par conséquent, pour que ce document puisse produire des effets, l'employeur doit suivre la même procédure que celle mise en oeuvre pour l'adoption du règlement intérieur lui-même (consultation des représentants du personnel et mesures de dépôt et publicité).

Cette règle s'applique quel que soit le nom donné au document (circulaire, directive...).

Le règlement intérieur de votre entreprise est-il conforme ?

La consultation des RP d'un établissement distinct

Le règlement intérieur régulièrement publié, mais qui n'a pas fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel (RP), est inopposable aux salariés et ne peut produire aucun effet.

C'est cette solution que le Conseil d'Etat a retenu dans sa décision du 20 mars 2017 (9).

En l'espèce, une société a souhaité licencier un salarié titulaire d'un mandat représentatif pour motif disciplinaire. Selon l'entreprise, le salarié n'a pas respecté les règles d'hygiène et de sécurité du règlement intérieur. Néanmoins, la société n'a pas obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pourquoi ce refus ? Notamment parce qu'une partie de l'activité de la société a été transférée à une autre. Cette partie transférée constitue un établissement distinct pour la désignation des Délégués Syndicaux, l'élection des RP. De plus, les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme, dont le mandat du salarié concerné.

Or, le règlement intérieur sur lequel s'appuie la société pour justifier le licenciement du salarié protégé a été soumis pour avis au seul RP de la société absorbée mais pas aux représentants du personnel de l'établissement distinct. Il en résulte que le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés de l'établissement distinct et en particulier au salarié concerné par la mesure de licenciement puisqu'il n'a pas été soumis aux Instances représentatives du personnel (IRP) appropriées.

Lorsque l'activité transférée constitue un établissement distinct, le règlement intérieur doit être soumis aux RP de l'établissement en question.

La solution est identique lorsque l'entreprise qui a plusieurs établissements élabore un règlement intérieur comportant un "tronc commun" mais aussi des dispositions spécifiques à chacun ou quelques-uns des établissements.  

Si vous avez des doutes sur la régularité du règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un juriste afin de faire le point !

Références :

(1) Article L1311-2 du Code du travail
(2) Article L1321-1 du Code du travail

(3) Article L1321-4 du Code du travail
(4) Article L1321-4, al. 1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 4 juin 1969, n°68-40377 et Circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983
(6) Cass. Soc. 9 mai 2012, n°11-13687
(7) l'article R1323-1 du Code du travail

(8) Article L1321-5 du Code du travail
(9) Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20/03/2017, n°391226

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