Dans un avis rendu le 26 septembre 2013 et publié au Journal officiel du 9 octobre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée contre l'élargissement du principe de laïcité aux entreprises privées.

En donnant cet avis, elle rappelle que le principe de laïcité ne s'applique pas aux entreprises privées, dans lesquelles c'est le principe de liberté religieuse des salariés qui s'applique et elle estime que la législation actuelle permet déjà d'assurer l'équilibre entre la protection de la liberté de conscience des salariés et les nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.

Selon elle, l'arsenal juridique à disposition des entreprises est suffisamment complet et permet de répondre aux éventuelles revendications religieuses des salariés, ceci dès lors que :

- l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut apporter des restrictions à la liberté du salarié, dans la mesure où elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L1121-1 et L1321-3 du code du travail) ;

- le règlement intérieur de l'entreprise est un outil de régulation efficace dès lors qu'il n'est pas rédigé de manière trop générale et ne comporte pas d'interdits absolus, disproportionnés ou injustifiés (arrêt C. cass. Soc. 19 mars 2013, n° 11-28845) ;

- la liberté de conscience ne peut servir de prétexte à des abus, le salarié ne pouvant invoquer des prescriptions religieuses pour refuser d'exécuter tout ou partie de ses missions ou pour se soustraire à ses obligations légales et réglementaires (délib. de la HALDE n° 2011-67 du 28 mars 2011) ;

- les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d'absence, aménagement du temps de travail) ne peuvent s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

La CNCDH considère donc que ces dispositions légales de régulation de la liberté religieuse sont suffisantes.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

 

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