L'inspecteur du travail est la seule autorité competente pour contester un avis du médecin du travail relatif à l'aptitude physique d'un salarié (Cass. soc. 16/09/09, n° 08-42.212).

La contestation peut porter sur un avis d'aptitude ou d'inaptitude, elle porte donc sur l'état de santé du salarié, ou la nature du poste de travail qu'il peut occuper compte tenu de son état de santé.


Il peut s'agir d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude temporaire ou définitif, y compris un avis d'aptitude avec restriction.
Le salarié ou l'employeur peut ainsi contester et saisir l'inspecteur du travail.

Le médecin du travail peut formuler un avis à l'occasion de chacune des visites médicales.
Ces actes, bien que n'étant pas des décisions administratives, peuvent faire l'objet d'une contestation devant l'administration.


Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis.
L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis du recours administratif : un autre médecin, un juge, ne peuvent pas se prononcer sur le contenu d'un avis délivré par un médecin du travail.

L'inspecteur du travail a donc une compétence exclusive en matière de recours contre l'avis du médecin du travail.


Dans certains cas, l‘inspecteur du travail peut se déclarer incompétent :
pour un salarié de la fonction publique,
pour une absence d'avis du médecin du travail,
pour une absence de prise en compte de l'avis médical par l'employeur

L'inspecteur du travail n'a aucune compétence médicale et n'a pas accès au dossier médical, c'est pourquoi la loi prévoit l'intervention du médecin inspecteur du travail, qui est l'une des composantes du « système d'inspection de la législation du travail »


Comme le prévoit l'article R. 4624-32 du code du travail, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail avant d'émettre un avis.

Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, l'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.Seul le médecin inspecteur a accès au dossier médical.

Mais l'inspecteur du travail n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail, c'est donc un avis obligatoire mais non conforme.


L'avis du médecin inspecteur du travail doit être écrit après avoir éventuellement examiné le salarié, visité l'entreprise, reçu le médecin du travail, consulté le dossier de santé au travail, etc

Le médecin inspecteur examine le bien fondé de l'avis du médecin du travail et se prononce sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.

Une jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 avril 2010 réaffirme que l'appréciation de l'inspecteur du travail se substitue rétroactivement à celle du médecin du travail.


« En cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis »


Si l'on se réfère à l'article L. 4624-1 du code du travail : toutes les « mesures individuelles » préconisées par le médecin du travail peuvent être contestées, le recours peut concerner des propositions de mutation ou d'aménagement. Même des simples recommandations formulées par exemple à l'issue d'une visite médicale de pré reprise peuvent donc bien être contestées.


Par contre le Ministère du travail considère que l'avis rendu lors de la première visite médicale dans le cadre d'une procédure d'inaptitude ne peut pas être contesté : s'il est saisi à l'issue de cette première visite médicale, l'inspecteur du travail doit se déclarer incompétent, puisque le médecin du travail ne s'est pas prononcé définitivement sur l'inaptitude du salarié, ce n'est que lors de la 2ème visite médicale, dans le cadre de cette procédure de licenciement pour inaptitude que le salarié pourra éventuellement contester et saisir l'inspecteur du travail.


Lorsqu'une inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remplit un formulaire d'indemnisation temporaire d'inaptitude, qui permet à l'assuré d'être rémunéré par la Sécurité sociale.
Lorsque le médecin du travail remet ce formulaire, c'est qu'il reconnaît une origine professionnelle à l'inaptitude.

Par contre d'autres actes du médecin du travail, tels que la rédaction de fiche d'entreprise, la rédaction du plan d'activité, la rédaction du rapport annuel, ne peuvent pas faire l'objet d'une contestation.


Les conséquences d'une annulation de l'avis d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail :

Lorsque l'inspecteur du travail annule la décision prise par le médecin du travail , il faut distinguer deux hypothèses :


- si le salarié a été licencié pour inaptitude, à la suite de l'avis du médecin du travail :le licenciement n'est pas nul, mais il devient alors privé de cause, il s'agit alors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois, ou à 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle.

- Si le salarié avait été affecté à un autre poste de travail à la suite de l'avis du médecin du travail, le salarié réintègre alors son emploi antérieur.


Dans quel délai contester l'avis du medecin du travail ?


Jusqu'à tres recement, il n'existait aucun délai pour saisir l'inspection du travail afin de contester l'avis médical (aptitude ou inaptitude) du médecin du travail.
L'article L.4624-1 du Code du travail ne fixait, en effet aucun délai pour l'exercice du recours, ni à l'employeur, ni au salarié. Ainsi, il n'était pas rare de voir une contestation de l'avis médical postérieurement au licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude médicale.
Toutefois, la procédure du recours contre l'avis du médecin du travail n'était pas de nature à suspendre ou

Différer les obligations légales à la charge de l'employeur.
Aujourd'hui le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail a réformé quelque peu la procédure de contestation de l'avis médical en imposant, notamment, que soient mentionnés sur l'avis médical les délais et voies de recours de l'employeur ou du salarié. Ainsi, en cas de contestation, le recours devra être motivé et adressé à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception (Nouvel article R.4624-31 à R.4624-36 du Code du travail).


Ces nouvelles dispositions ne seront applicables dès 1er juillet 2012.
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