BRÈVE Motifs économiques de Licenciement

Comment contester son licenciement pour motif économique ?


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-02-2018

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable. Dans quels cas contester votre licenciement ? Sous quel délai ? Comment faire ?

Licencié pour motif économique, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement légale ou conventionnelle applicable ou que le motif économique avancé n'est pas justifié. Vous ne savez pas comment contester la rupture de votre contrat de travail ? Découvrez dans quels cas votre contestation peut être justifiée, de combien de temps vous disposez pour agir et quel tribunal saisir.

Différents points qui peuvent être contestés

Vous avez la possibilité de contester un licenciement pour motif économique individuel ou collectif lorsque l'employeur a commis notamment l'un des manquements suivants (1) :

  • la procédure de licenciement applicable n'a pas été respectée : vous n'avez pas été convoqué à l'entretien préalable, l'employeur ne vous a pas indiqué les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien, on ne vous a pas informé de la possibilité d'être assisté au cours de l'entretien..., pire encore vous avez juste été informé par SMS par votre employeur, de la mise en liquidation judiciaire de la société et du fait que vous n'avez plus de travail ;
  • le motif économique du licenciement n'est pas caractérisé ;
  • le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'a pas été mis en place dans les conditions imposées par la loi.

Délais de recours

12 moisdélai de prescription

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter (2) :

  • de la dernière réunion du comité social et économique (CSE) ;
  • ou, à compter de la notification du licenciement, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique.

Ce délai est opposable au salarié même s'il n'en est pas fait mention dans la lettre de licenciement (3).

Saisine du juge compétent et procédure

Le seul juge compétent pour recevoir et examiner votre recours est le juge prud'homal. Vous devez donc saisir le Conseil de prud'hommes.

La procédure applicable devant les Prud'hommes

Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

La section ou la chambre du conseil de prud'hommes chargée de se prononcer en cas de litige portant sur un licenciement pour motif économique statue en urgence (4).

La séance de conciliation et d'orientation doit avoir lieu dans le délai d'un mois suivant la saisine du conseil de prud'hommes (5).

Le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) fixe la date d'audience du bureau de jugement qui doit statuer dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsque la formation restreinte est saisie (6).

Nous vous conseillons de vous entourer d'un avocat expérimenté afin d'augmenter vos chances de succès le jour de l'audience.

Références :
(1) Article L1235-2 du Code du travail

(2) Article L1235-7 du Code du travail
(3) Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(4)
Article L1456-1 du Code du travail
(5) Article R1456-2 du Code du travail
(6) Article
R1456-4 du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail