ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

Comment être remboursé des frais de création d'entreprise ?


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 22-06-2021

Comment être remboursé des frais de création d'entreprise ?

La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les modalités de remboursement ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Quels sont les frais remboursables ?

En tant qu'associé et/ou dirigeant d'une société en formation, vous êtes amené à effectuer des dépenses indispensables à la création de la société. En effet, tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies, notamment l'immatriculation, la société ne peut pas être titulaire d'un compte bancaire.

Bon à savoir :

La société en formation est le nom donné à une société qui n'a pas encore été immatriculée mais dont l'idée de création a déjà été émise et certaines formalités (signature du bail commercial, achat de...

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