Il suffira d'adresser une lettre recommandée avec AR au directeur général de l'INSEE en ce sens.

Ceci résulte d'un arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A123-96 du code de commerce.

Enfin, les entreprises individuelles qui se créeront à compter du 1er janvier 2016 pourront en faire la demande au moment même de création de leur entreprise.

Les courriers seront ainsi adressés à :

Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)

18, boulevard Adolphe Pinard - 75675 Paris cedex 14

 

Par Maryvonne Henry

Avocat au Barreau de Paris

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