Malgré les hésitations qui pouvaient exister sur ce point, la Cour de Cassation précise qu’une rupture conventionnelle peut valablement être décidée et signée en une seule fois.

Comment réduire le délai d'une rupture conventionnelle  ? Entretien(s), rédaction de la convention, ... La Cour de Cassation apporte une réponse.

Pour mémoire, l’article  L1237-12 du Code du travail  dispose que :

"Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (...)
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant (...)
".

Il découlait habituellement, de l'inteprétation de cet article, qu'un délai minimum devait exister entre le premier entretien (axé surle principe de la rupture conventionnelle) et le second entretien (qui servait à formaliser la rupture elle même et procéder à la signature).

Dans son arrêt du arrêt du 3 juillet 2013 (n°12-19268), la Cour de Cassation apporte une précision importante en validant une rupture conventionnelle décidée et signée le même jour, sans exiger que ces deux évènements se produisent à des moments séparés :

"L’article L1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail".

La réponse et l'inteprétation de la Cour de Cassation sont particulièrement clairs. Précisons par ailleurs que l'arrêt a été publié au Bulletin.

Rappelons qu'en cas de difficulté, à compter de la date de sa signature par les parties, chacune d'elles dispose d'un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation.

Par le cabinet Rodriguez Avocat
Source : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268

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