ACTUALITÉ Compte Bancaire

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 10-05-2016

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines démarches pour percevoir les sommes qui lui sont dues. La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence

Cette loi a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, et d'autre part, un dispositif de saisine par le bénéficiaire.

Depuis mars 2009 les assureurs ont accès au fichier Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) tenu par l'Insee, et qui est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite d'un décès.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inact...

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