Le déplacement du cercueil à l'intérieur d'un caveau n'est pas une exhumation, c'est ce que nous retiendrons de l'arrêt commenté.

EXPOSE DES FAITS

Madame X est décédée et devait être inhumée dans le caveau familial conçu pour quatre places. Le déplacement du cercueil de son père situé en position centrale dans le caveau, était nécessaire pour procéder à l'inhumation de la défunte, en juxtaposant son cercueil. Cependant, le surveillant du cimetière s'est opposé à ce déplacement au motif qu'en raison de son ancienneté et du risque important de dispersion des ossements, une demande d'exhumation devait être déposée auprès du maire de la commune.

En conséquence, le cercueil de la défunte a dû être superposé à celui de son père. Sur recours du fils de la défunte, la Cour retient une faute de la commune qui engage sa responsabilité en raison du positionnement anormal des cercueils dans le caveau. 

LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR 

Il convient de rappeler qu'une exhumation consiste à sortir un cadavre ou des  restes mortuaires d'une fosse, d'un tombeau ou d'un caveau.

La Cour Administrative d'appel considère, à juste titre, que le déplacement d'un cercueil à l'intérieur d'un caveau n'a pas le caractère d'une exhumation au sens de l'article R 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ne nécessite pas de demande d'autorisation d'exhumation.

En l'espèce, l'opération ne consistait pas à sortir le cercueil du père hors du caveau, mais à le déplacer sur un côté à l'intérieur afin de libérer la place permettant l'inhumation de sa défunte fille.

La Cour précise que le requérant pouvait agencer comme il le voulait l'intérieur privatif du caveau dès lors qu'il ne contrevenait pas à l'Ordre Public ni aux règles régissant le domaine public.

Enfin, la Cour relève qu'il n'était pas prouvé que le cercueil était détérioré d'autant plus que la commune ne contestait pas que le cercueil du père de la défunte était renforcé depuis l'origine par un caisson métallique et installé dans un caveau hermétique en sorte qu'il était en bon état de conservation.

Dès lors, l'agent municipal qui a refusé le déplacement pour un motif non prouvé d'état dégradé du cercueil, a néanmoins autorisé la superposition des cercueils qui présentait les mêmes risques dans l'hypothèse où le cercueil du père de la défunte n'aurait pas été en bon état de conservation .

Dans ces conditions, la responsabilité de la commune pour faute a été retenue et le préjudice moral du requérant a été reconnu.
Ainsi, cet arrêt apporte une nouvelle précision sur la notion d'exhumation.

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