ARTICLE AVOCAT Vente liée / Jeu-Loterie

Commercants : les formalités de liquidation du stock de votre boutique vont s’alléger.


Par Maryvonne HENRY, Avocat - Modifié le 08-03-2013 - Blog : Blog Maître Maryvonne HENRY

Le droit français est soumis à la règlementation européenne. De fait, notre législation s’est beaucoup assouplie ces dernières années. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais autorisées. Il en va de même des ventes liées.

La cause de ces assouplissements : la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière dispose qu’aucune opération promotionnelle ne peut être interdite dès lors qu'elle n'est ni trompeuse, ni agressive.


Dans cet esprit, la Cour de justice de l'Union européenne vient de juger qu'un juge autrichien ne pouvait pas ordonner la cessation d'une liquidation de stock au seul motif qu'elle n'avait pas été autorisée par l'administration. En effet, l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive.


En droit français, l’article L310-5 du Code de commerce interdit (sanctions pénales à l'appui) de liquider son stock sans en faire la déclaration préalable à la préfecture. Or, si l’on s’en rapporte à la décision récente de la CJUE, le défaut de déclaration ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive. Par conséquent, l’article L310-5 est contraire à la jurisprudence européenne. A suivre donc...



Source : CJUE 17 janvier 2013, affaire C-206/11

Par Me. HENRY

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