Vente liée / Jeu-Loterie

Commercants : les formalités de liquidation du stock de votre boutique vont s’alléger.


Par Maryvonne HENRY, Avocat - Modifié le 08-03-2013 - Blog : Blog Maitre Maryvonne HENRY

Le droit français est soumis à la règlementation européenne. De fait, notre législation s’est beaucoup assouplie ces dernières années. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais autorisées. Il en va de même des ventes liées.

La cause de ces assouplissements : la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière dispose qu’aucune opération promotionnelle ne peut être interdite dès lors qu'elle n'est ni trompeuse, ni agressive.


Dans cet esprit, la Cour de justice de l'Union européenne vient de juger qu'un juge autrichien ne pouvait pas ordonner la cessation d'une liquidation de stock au seul motif qu'elle n'avait pas été autorisée par l'administration. En effet, l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive.


En droit français, l’article L310-5 du Code de commerce interdit (sanctions pénales à l'appui) de liquider son stock sans en faire la déclaration préalable à la préfecture. Or, si l’on s’en rapporte à la décision récente de la CJUE, le défaut de déclaration ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive. Par conséquent, l’article L310-5 est contraire à la jurisprudence européenne. A suivre donc...



Source : CJUE 17 janvier 2013, affaire C-206/11

Par Me. HENRY

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail