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Actualités Commissaire aux comptes

Droit des sociétés : la suppression anticipée du recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et ses dangers

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 3540 vues

La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l'obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant. Lire la suite

Un salarié peut faire condamner son employeur à publier ses comptes

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 2737 vues

Un salarié peut faire condamner son employeur à publier ses comptes Lire la suite

Un salarié peut faire condamner son employeur à déposer ses comptes annuels

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 7080 vues

Pour vérifier la solvabilité de son employeur, un salarié peut demander au tribunal de commerce d'enjoindre à celui-ci de déposer ses comptes annuels. Lire la suite

Dépôt des comptes sociaux annuels : une obligation légale invoquable par tout intéressé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1233 vues

L'obligation annuelle de dépôt des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement. Lire la suite

L’abus de biens sociaux : un délit au sens large

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/11/2011 | Réagir | 1254 vues

Le délit d'abus de biens sociaux est un délit spécifique au droit des affaires. Lire la suite

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