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Actualités Communiqué de Presse Juridique

Comment pouvons-nous défendre des accusés qui comparaissent devant la Cour d'assises pour avoir commis des faits atroces ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 1606 vues

Cette question est la question plus générale de celle qui a été laissé sous la forme d'un commentaire dans le journal Sud-Ouest. Lire la suite

L'imprescribtilité

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 14/10/2013 | Réagir | 1000 vues

L'article 1458-2 du Code du travail dispose qu' En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Lire la suite

La réforme de l'Aide juridictionnelle ne sera pas appliquée en 2014

Publié par Thomas BRIDOUX - Avocat le 04/10/2013 | Réagir | 1055 vues

La grève des avocats aura partiellement porté ses fruits. Lire la suite

Le refus de réinscription d'un étudiant en thèse doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/10/2013 | Réagir | 807 vues

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ». Lire la suite

Avis de tempête

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 01/10/2013 | Réagir | 880 vues

Le 28 septembre dernier, l'association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation nationale de la Profession. Lire la suite

Les candidats à une épreuve de 5 heures d'accès à l'Ecole des Avocats de Toulouse n'avaient pas le droit d'aller faire pipi !!!

Publié par André ICARD - Avocat le 24/09/2013 | Réagir | 738 vues

Je réagis à chaud à l'information donnée ce jour sur son blog par mon excellent confrère Frédéric CHHUM , relayant un article publié sur le site du Figaro le 23 septembre 2013 sous la plume de Madame Aude Sérès . Lire la suite

L'accès à un avocat en Europe

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 12/09/2013 | Réagir | 779 vues

Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de directive de la Commission garantissant l'accès à un avocat. Lire la suite

Le démarchage de clientèle bientôt autorisé pour les avocats

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 863 vues

Dans le cadre de son projet de loi « Consommation », le gouvernement a présenté, le 7 septembre 2013, un amendement visant à mettre fin à l’interdiction du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat. Lire la suite

Droit des robots : quel statut juridique pour les robots ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 1064 vues

Face à l’évolution de l’intelligence des robots et à leurs interactions avec les humains, il deviendra indispensable de leur accorder un véritable statut juridique. Lire la suite

Vers un droit des robots : de la nécessité d’encadrer juridiquement les robots

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 716 vues

De plus en plus intelligents et autonomes, les robots ont aujourd'hui intégré notre quotidien, faisant de la robotique un secteur d'avenir et de leur statut une véritable question autour de laquelle se fera ressentir la nécessité d’instaurer véritable un cadre juridique. Lire la suite

L'avocat démarcheur (la class action, c'est pour bientôt !)

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 710 vues

Imaginez un avocat se rendant sur le chevet d'un accidenté de la circulation pour lui proposer ses services en matière d'indemnisation. Lire la suite

La loi de l'offre et de la demande dans la profession d'avocat

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 829 vues

Rappelons, s'il en est besoin, que l'avocat est un professionnel libéral ayant suivi de longues études, astreint à une formation permanente et assumant les risques d'une activité qui nécessite bien évidemment de conserver une clientèle. Lire la suite

Les frais de justice

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 28/08/2013 | Réagir | 703 vues

Un Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vient d'être publié au JORF n°0199 du 28 août 2013.  Lire la suite

IBM / MAIF: La Cour de cassation relance l'affaire

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 1575 vues

Cette affaire, qui a eu un impact retentissant dans le secteur de l’informatique vient d’être relancée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013 (MAIF / IBM). Lire la suite

Accès à la profession de notaire par la voie professionnelle

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 23/08/2013 | Réagir | 1496 vues

Les professions du droit évoluent. Lire la suite

De la défense syndicale au barreau : l'accès direct

Publié par Henri Peschaud - Avocat le 13/08/2013 | Réagir | 1807 vues

Certaines personnes peuvent accéder au barreau, dans certaines conditions, sans suivre le cursus habituel : obtenir le certificat d'aptitude à la formation d'avocat. Lire la suite

Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d'’une dette

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 744 vues

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu'’un ressortissant d’'un Etat membre de l’'Union européenne ne peut pas faire l’'objet d'’une mesure nationale d'’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté. Lire la suite

Valeur juridique de l'IP de l'ordinateur comme élément d'identification d'une personne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1335 vues

Internet est un nouveau lieu de commission de fautes et d'infractions pénales.  Lire la suite

Le maire est-il tenu de verser à ses agents au moins le minimum de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/08/2013 | Réagir | 1519 vues

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par l' article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, et, le cas échéant, de prévoir un coefficient nul. Lire la suite

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