Actualités Communiqué de Presse Juridique

On se souvient du lever de bouclier des avocats, suite à la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 autorisait une passerelle vers la profession d'avocat pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Lire la suite

Si un certain nombre de situations requièrent l’intervention d’un avocat fiscaliste, il est bon de connaître les règles du jeu liant l’avocat fiscaliste et son client. A quoi pouvez-vous vous attendre donc lorsque vous décidez de vous faire accompagner ? Lire la suite

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 9 de la loi du 27 février 2002 (à l'identique pour les départements, régions, et applicables dans les syndicats intercommunaux) : Lire la suite

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.). Lire la suite

Alors que les blogs fleurissent depuis plusieurs années sur la toile sans se démentir, la responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Lire la suite

Le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.). Lire la suite

Le barreau de Paris renforce sa lutte contre les personnes se présentant comme avocats, et n’ayant pas réellement cette qualité. Lire la suite

Les deux exemples traités concernent deux modes d'acquisition de servitudes : celles qui peuvent s'acquérir par le temps (trente ans de possession) et celles qui ne peuvent s'acquérir que par un titre. Lire la suite

On se souvient du premier épisode, lors de la visite de l’ex président de la République, au salon de l’agriculture le 23 février 2008, un agriculteur refuse de lui serrer la main et lui dit "Ah non, touche-moi pas, tu me salis." (bravo le français!) Lire la suite

Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013). Lire la suite

Aucun Avocat pénaliste ne me contredira : tous nos clients sont innocents des crimes dont on les accuse, et même, au meilleur des cas, victimes de violences policières... Lire la suite

Un arrêté du 5 décembre 2012 modifie les prescriptions générales applicables à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il vise notamment à réduire les risques liés aux émanations de ce solvant toxique sur la santé des usagers et des voisins des pressings. Lire la suite

La directive 2003/15/ce a introduit des dispositions sur l'expérimentation animale dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques. Lire la suite

Le gouvernement français envisage de nouveaux impôts en tout genre pour faire maigrir les gros patrimoines. Mais le résultat attendu pourrait être bien différent : les plus modestes pourraient bien ne pas survivre à ce régime de nature fiscal ! Comment l’augmentation de la fiscalité va-t-elle tuer l’emploi français de façon durable ? Après l’ère du « travailler plus pour gagner plus », voici venue l’ère du « travailler plus pour gagner moins ». Lire la suite

C'est ainsi que la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 13 décembre 2012, a estimé qu'une tige en fer plantée verticalement dans le sol et servant de tuteur à un arbuste n'est pas en position anormale et n'a pas été l'instrument du dommage d'une victime mortellement blessée. (Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012). Lire la suite

Sur le Site du Minbstère de la Justice : 25 janvier 2013 Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers Lire la suite

La qualité du conseil ou de la défense dépend essentiellement des informations fournies. En fonction du litige pour lequel vous souhaitez l'assistance d'un Avocat, certains documents sont indispensables. Lire la suite

Sur le site du ministère de la justice : '25 janvier 2013 Mise en oeuvre de la politique pénale spécifique à la Corse Christiane Taubira à Ajaccio pour rencontrer les professionnels de la Justice Lire la suite

Je suis né en 1980, et depuis ma naissance je n'entends parlé que de chômage de masse et de crise financière ; certains commencent à appeler ces trente années « les trente piteuses ».  Lire la suite

AJCT décembre 2012, p. 625 Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, FARE Sud, à paraître au recueil). Lire la suite