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Actualités Communiqué de Presse Juridique

Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 2409 vues

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Lire la suite

nouvelles coordonnées

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 1559 vues

Les nouvelles coordonnées du cabinet ECHO AVOCATS sont, depuis le 1er 0ctobre 2012: 14, avenue Alphand 75116 PARIS Tel : 01 42 84 24 56/ bb: 07.62.57.17.75 Fax : 01 45 49 32 21 www.echoavocats.com Lire la suite

'Quand un avocat est victime d'une agression, c'est la jusitce toute entière qui est touchée

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 1313 vues

Sur le site du Miinistère de la Justice et des Libertés : 'Meurtre de Me Antoine Sollacaro en Corse Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice Christiane Taubira, garde des sceaux... Lire la suite

Entrée en vigueur du nouveau règlement antidopage de la FIFA

Publié par Christophe Cabinet Bertrand & Associé - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 1838 vues

La circulaire n°1319 de la FIFA rappelle aux fédérations membres que le nouveau règlement antidopage (adopté par le Comité Exécutif de la FIFA en date du 21 mai 2012) est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Lire la suite

Exécution d'Antoine Sollacaro : un triste jour pour les avocats et pour la Corse

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 1456 vues

Le 16 octobre 2012 restera comme un triste jour pour les avocats et pour la Corse. Notre confrère Antoine Sollacaro a été lâchement exécuté ce matin à 9 heures dans une station essence sur la route des Sanguinaires à coté d'Ajaccio... Lire la suite

Chiffres de la population pénale au 1er septembre 2012

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 1658 vues

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, il y avait 66 748 personnes incarcérées, ce qui représente une baisse mensuelle de 0,9 %.   Parmi le total des personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s’élève [...] Lire la suite

CNART- Brunch autour de l'art contemporain à la Maison du Barreau le 20 octobre 2012

Publié par - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 343 vues

La Confédération Nationale des Avocats- section Paris- présidée par Vincent Lejeune, Lire la suite

Intervention à l'Espace Cardin sur la défiscalisation des oeuvres d'art samedi 20 octobre 2012

Publié par - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 295 vues

J'interviendrai à 16 heures sur le sujet de la défiscalisation des oeuvres d'art, sujet qui fait débat ces derniers jours. Lire la suite

La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/10/2012 | Réagir | 3285 vues

Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires. Lire la suite

Lancement du site Internet du cabinet

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 1644 vues

Le site du cabinet est en ligne : Lire la suite

Un énorme scandale à l'Assemblée

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 1557 vues

Source politique.net : 'Pas d'appels d'offres, aucune mention de ses dépenses dans les rapports consacrés au budget de l'Assemblée... Lire la suite

La cour de cassation est contrainte d'enfoncer le clou en matière de taxation d'honoraires d'avocat

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 1258 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23642 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),... Lire la suite

Droit de la famille : Dans quelles circonstances peut-on placer une personne sous curatelle renforcée ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 2257 vues

Tout d’abord, qu’est ce que la curatelle renforcée ? En fait, il existe plusieurs formes de curatelle : la simple, la renforcée ainsi que la curatelle aménagée. Lire la suite

Recrutement de magistrats : la condition de « bonne moralité » des candidats est-elle conforme à la Constitution ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 1185 vues

La condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Lire la suite

Possible remise en cause d'une transaction en cas de non respect des engagements par une partie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1337 vues

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu'une transaction n'a pas l’autorité de la chose jugée Lire la suite

RESULTATS DES VENTES A LA BOUGIE DU 4 OCTOBRE 2012

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 2110 vues

Chers Blogueurs, Si vous n'étiez pas à la Chambre des Criées aujourd'hui, voici un resumé de ce qu'il s'est passé A cette audience, beaucoup de vente ont été supprimées, ce qui signifie que les debiteurs ont pu payer leur dette et les frais de justice avant les enchères. Lire la suite

La lutte contre les braconniers du droit s'intensifie.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 2146 vues

Un article de 'la Croix' à lire ICI. Extraits: Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a lancé lundi 1er octobre une campagne visant à lutter contre la pratique illégale du droit sur Internet. Lire la suite

Expropriation - Aménagement : obligation de relogement des étrangers en situation irrégulière. Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS décrypte l'actualité

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 1827 vues

Expropriation, Opération d'aménagement, occupant évincé, locataire, droit au relogement, étranger Lire la suite

Relevé de jurisprudence octobre 2012

Publié par Christophe Cabinet Bertrand & Associé - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 1751 vues

Notre Relevé de Jurisprudence du mois de octobre 2012 est en ligne Lire la suite

EGALITE HOMMES/FEMMES, C'EST POUR DEMAIN !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 01/10/2012 | Réagir | 1851 vues

' JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15403 texte n° 10 DECRET Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes NOR: DFEC1231069D Publics concernés : membres du Gouvernement, administrations, ensemble de la population. Objet : création d'un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Lire la suite

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