L’article L 124-3 du code des assurances prévoit que la victime d’un dommage dispose d’un droit d’action contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La loi offre ainsi la possibilité à une victime d’agir non seulement contre le responsable de son dommage, mais également contre l’assureur de responsabilité de celui-ci.

Ainsi, par exemple, dans l’hypothèse où le responsable a disparu ou n’est plus solvable, l’indemnisation pourra néanmoins être recherchée auprès de son assureur.

Une telle action sera, en principe, toujours possible, lorsque l’assurance de responsabilité est obligatoire, et donc lorsque le responsable doit être assuré.

L’assurance est obligatoire, notamment pour les constructeurs d’un ouvrage, ou pour les conducteurs de voitures.

Dans le cadre d’une action en responsabilité, il sera plus sage de profiter de la faculté offerte par l’article L 124-3 du code des assurances, et de rechercher systématiquement une indemnisation par l’assureur du responsable du dommage.

Par Me Traesch