La Cour de cassation précise aux termes d'un arrêt rendu le 15 mai 2013, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal de l'article 1792 du code civil, par le tiers victime.

Les faits d'espèce sont les suivants :

Un syndicat de copropriétaires fait réaliser des travaux de façades sous la responsabilité d'un architecte.

La réception était intervenue le 14 septembre 1995, et des désordres sont ensuite apparus.

Une assignation en référé est délivrée le 10 septembre 2004, donc pendant le délai décennal de l'article 1792-4-1 du code civil, à l'encontre :

- de l'architecte,

- de l'entrepreneur,

- et de l' assureur de l'entreprise.

L'assureur de l'architecte n'est pas appelé.

Les opérations d'expertise écoulées, le syndicat assigne au fond l'entrepreneur et son assureur, mais également l'architecte et son assureur en 2009.

Dans ces conditions, l'assureur de l'architecte est appelé dans la procédure après l'expiration du délai décennal, donc hors délai.

Aussi, la cour d'appel déclare prescrite l'action du syndicat à l'encontre de l'assureur de l'architecte.

Le syndicat de copropriétaires introduit donc un pourvoi en cassation pur infirmer l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.

La Cour de cassation énonce très clairement :

« si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » ( Civ. 2e, 28 févr. 2013, no 11-27.907 ; Civ. 3e, 18 déc. 2012, no 11-27.397, no 12-10.103, no 12-11.581,).

Dès lors, le délai d'action du syndicat contre l'assureur de la société d'architectes pouvait certes être prolongé tant que celui-ci restait exposé à une action de son assuré, mais seulement jusqu'à l'expiration du délai de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances.

En effet, l'alinéa 3 de cette disposition précise que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

En l'espèce, l'action du SDC contre l'architecte a été exercée le 10 septembre 2004 ( soit dans le délai décennal), mais la prescription prévue à l'article L 114-1courrait jusqu'au 10 septembre 2006, ce que prend bien soin de préciser la Cour de cassation.

La prorogation de l'action de la victime contre l'assureur est certes possible après le délai décennal, mais dans le délai de prescription biennal prévu par le code des assurances en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances.

Par Me Assous Legrand

Source : Civ. 3e, 15 mai 2013, FS-P+B, n° 12-18.027