ACTUALITÉ Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement

Complément de salaire déguisé : pas de modification sans l’accord du salarié


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 16-02-2011

Un magasinier percevait une somme pour remboursement de frais de déplacement, son employeur met fin à ce versement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de magasinier percevait mensuellement une somme pour remboursement de frais de déplacement fictifs.

Son employeur met fin unilatéralement à ce versement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaires.

Les juges constatent que la somme versée constituait un complément déguisé de rémunération.

Par conséquent, les juges relèvent que l'employeur ne peut pas réduire la rémunération du salarié sans son accord.

A savoir

La modification de la rémunération du salarié, même de façon plus avantageuse, ne pe...

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