Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits
Compte Epargne-temps (CET) et preuve des droits épargnés
Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 30-03-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD
Le CET n'est pas mis en place dans toutes les entreprises.
Seules les entreprises visées à l'article L. 2211-1 du Code du travail peuvent instaurer ce compte épargne-temps après une négociation collective.
En cas de litige relatif à l'existence et à l'alimentation d'un compte épargne-temps, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et aux éléments affectés sur le CET.
L'employeur doit répondre à l'argumentation du salarié en fournissant ses propres éléments.
La Cour de cassation chambre sociale 22 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11529 rappelle que la charge de la preuve de l'existence et de l'alimentation du compte épargne-temps ne repose pas que sur le seul salarié.
Salariés et Employeurs doivent donc conserver les preuves utiles pour justifier du contenu du CET en cas de désaccord.
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