Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

Compte Epargne-temps (CET) et preuve des droits épargnés


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 30-03-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées(Article L3151-1 du code du travail).

Le CET n'est pas mis en place dans toutes les entreprises.

Seules les entreprises visées à l'article L. 2211-1 du Code du travail peuvent instaurer ce compte épargne-temps après une négociation collective.

En cas de litige relatif à l'existence et à l'alimentation d'un compte épargne-temps, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et aux éléments affectés sur le CET.

L'employeur doit répondre à l'argumentation du salarié en fournissant ses propres éléments.

La Cour de cassation chambre sociale 22 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11529 rappelle que la charge de la preuve de l'existence et de l'alimentation du compte épargne-temps ne repose pas que sur le seul salarié.

Salariés et Employeurs doivent donc conserver les preuves utiles pour justifier du contenu du CET en cas de désaccord.

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail