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Article avocat Compte épargne temps

Compte Epargne Temps : expérimentation pour le financement de services à la personne

Par , Avocat - Modifié le 06-01-2015

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé

Objet : mise en ½uvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 20 décembre 2014

Notice : à titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016, l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU).

Le dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation

Le présent décret précise les modalités de mise en ½uvre de l'expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu'il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l'accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L'employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d'un chèque unique.
L'avenant à l'accord de CET qui conditionne la mise en ½uvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Par Me Claire Danis de Almeida

Source : Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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