Concilier des droits et des libertés, apparemment opposés, et chercher à assurer entre eux un équilibre raisonnable constitue la fonction et la vocation essentielle du droit dans un système démocratique pluraliste et libéral. Le droit de la presse, et plus généralement, le droit de la communication n'y échappe pas.

Élément essentiel du droit de la communication, le régime de responsabilité n’est en France que la conséquence de la mise en ½uvre de manière radicale de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

De la mise en jeu de la responsabilité pénale, par la voie de la répression, il faut distinguer l’engagement de la seule responsabilité civile, par l’action en réparation.

En effet, l’article 9 du Code Civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de disposition spéciales relatives aux atteinte à l’intimité de la vie privée.

Les contours du droit au respect de la vie privée demeurent circonscrits par la jurisprudence extrêmement riche en la matière.

Il en ressort ainsi la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie.

Le respect de la vie privée concerne aussi l’état de santé, la vie sentimentale, l’image, la pratique religieuse, les relations familiales, et, tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d’une personne. 

L’atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à la victime de saisir la justice sur le fondement civil et/ ou pénal, au choix selon les situations.

# Sur le plan civil, la victime peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 9 du Code Civil devant lequel elle peut obtenir :

  • Des mesures tendant à limiter l’astreinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte ) ;
  • La condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu’il s’agisse d’une chaine télévisée, un magazine de presse, un photographe, ou un inconnu ;
  • Le retrait des contenus illicites (vidéos, photographies, tout support ayant porté atteinte) ;
  • La restitution des éventuelles photographies originales ;
  • L’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ;
  • La publication ou l’insertion de la décision de justice rendue dans la presse.

# Sur le plan pénal, l’article 226-1 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à la vie privée d’autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;

La loi pose cependant une exception à la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de la faire, en considérant alors que le consentement de ceux-ci est présumé.

En outre, le législateur a prévu que lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les mêmes peines sont applicables outre que le directeur de la publication est responsable de l’attitude de ses journalistes et collaborateurs de la rédaction qu’il dirige, selon concerne aussi bien la presse écrite, audiovisuelle que sur internet.

La loi s’adapte aux nouvelles techniques et une ordonnance n°2011-1012 du 245 août 2011 relative aux communications électroniques renforce la protection des consommateurs sur internet et l’atteinte à leur vie privée.

Ainsi, une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende est encourue pour aussi bien la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques conçus pour intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procéder à l’installation d’appareils conçus, que pour la détection à distance des conversations permettant notamment de réaliser une atteinte à l’intimité de la vie privée, que la réalisation d’une publicité en faveur d’un tel appareil.

Enfin, il faut rappeler dans le cadre de la communication audiovisuelle que la saisine du CSA en tant qu’organe de tutelle et de contrôle des activités (publiques et privées) de communication audiovisuelle  peut s’avérer très utile pour sanctionner les cas de violation du respect de la vie privée dans le cadre de reportages ou d’enquêtes souvent pratiquées en caméra cachées.

Le droit au respect de la vie privée et de son image révèle contradiction fondamentale de notre société moderne qui tente de trouver un compromis entre le désir d’intimité et d’information absolue.

 

Par Anne-Claire Aune

Avocat au Barreau de Nice

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