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Brève Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Mise en place d’un téléservice destiné à gérer les contrats uniques d’insertion

Par - Modifié le 09-07-2012

Depuis un décret du 4 mai 2012, une Agence de services et de paiement a été crée afin mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les contrats unique d’insertion.

La création de ce système de traitement de données a notamment pour objet la gestion, le contrôle et le suivi des contrats unique d’insertion ainsi que le calcul et le paiement de l’aide versée à l’employeur.

L’arrêté n° 0154 du 21 mai 2012 autorise la création par l’Agence de service et de paiement d’un téléservice dénommé SYLAE. Ce téléservice a pour objet de faciliter la gestion des contrats unique d’insertion.

L’Agence délivre aux employeurs un compte d’utilisation (login et mot de passe) pour que ceux-ci puissent accéder au téléservice.

Les employeurs déclarent certaines données relatives à leurs salariés sous contrats uniques d’insertion : nom et prénom des salariés, numéro d'enregistrement de la convention individuelle, dates de début et de fin du contrat prévues, nombre d'absences, salaire, date de fin réelle, motif de rupture, mois de suspension et motif de suspension.

Les données, les traces des consultations, les mises à jour, et les échanges intervenus dans le téléservice sont conservées au plus pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement de la convention individuelle.

A partir de la mise en œuvre du  SYLAE et dès que l’Agence de services et de paiement est chargée du versement de l’aide financière du contrat unique d’insertion, l’employeur doit justifier de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur mensuelle qu’il doit adresser par voie électronique à l’Agence.

L’Agence de service et de paiement exerce également la fonction des droits d’accès et de rectification de leurs données personnelles par les usagers traditionnellement confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.


Par Juritravail

Source : Décret 2012-657 du 4 mai 2012 et arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

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