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Actualité Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Contrat aidé : apparition du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010

Par - Modifié le 13-06-2011

La liste des contrats aidés qui pourront être conclus va être modifiée à compter du 1er janvier 2010.

En effet, la loi du 1er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active a instauré un nouveau contrat aidé : le contrat unique d'insertion.

Ce contrat regroupera le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative-emploi (CIE) sous un même cadre juridique.

Le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité seront supprimés.

Voici une synthèse des règles régissant le contrat unique d'insertion :


Objet du contrat : le contrat unique d'insertion a pour objet l'insertion professionnelle de personnes sans emploi et en difficulté.

Le titulaire du contrat sera accompagné dans l'entreprise d'un tuteur désigné par l'employeur. Ce tuteur aura notamment pour mission de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.


Conclusion du contrat : elle devra être précédée de la conclusion d'une convention entre l'employeur, le salarié et le Pôle emploi ou le président du Conseil général.


Forme et durée du contrat : le contrat unique d'insertion pourra être un CDI ou un CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Sous la forme d'un CDD, la durée du contrat devra être d'au moins 6 mois et au maximum 24 mois.

Rémunération du salarié : le salarié en contrat unique d'insertion devra percevoir au moins le SMIC.

Aide financière et exonération de charges : la conclusion d'un contrat unique d'insertion ouvrira droit pour l'employeur au versement d'une aide financière égale à 47 % du SMIC brut par heure travaillée s'il prend la forme d'un CIE et égale 95 % s'il s'agit d'un CAE.

Dans ce dernier cas, l'employeur bénéficiera également d'une exonération de charges patronales.

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Vos Réactions

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 12:35

    Bonjour, je vous invite à poser votre questions sur le forum dédié à ce sujet : //www.juritravail.com/Forum/Contrat-accompagnement-dans-emploi

    Cordialement

  • lili789 - Visiteur Le 22-12-2010 à 15:09

    Bonjour

    Je travaille en contrat aidé depuis le 1er septembre, 87 heures mensuelles.

    Mon employeur, une association, a retiré 67 € (7 heures et demie, soit selon lui, deux jours fériés) sur ma dernière fiche de paie (novembre) au motif que je travaille dans son entreprise depuis moins de trois mois.

    Mon employeur reçoit une rémunération pour m'employer.

    J'ai eu, net, 580 € à peu près pour 87 heures, moins les sept décomptées. Donc 79,5 heures payées; alors que cette association continue de percevoir sa subvention, égale je crois à 95% de mon salaire; et ne paie aucune prime de précarité, ni avantage quelconque, comme il est d'usage dans les contrats aidés.

    Est-il normal de se retrouver avec moins que la moitié du smic sous ce prétexte de "jour férié" ? la loi sur les jours fériés qui concerne les CDI ordinaires (assortis de primes) s'applique-t-elle à un contrat aidé ?

    Je ne crois pas et vous demande votre avis.

    Veuillez agréer mes remerciements et mes salutations distinguées.

    Lisca

    lisca@neuf.fr

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