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Actualité Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Entrée en vigueur des « emplois d'avenir » : des précisions apportées

Par - Modifié le 12-11-2012

Depuis le 1er novembre 2012, la réglementation sur « les emplois d'avenir » est en vigueur. Il s’agit d’un nouveau type d’emploi aidé destiné à insérer notamment des jeunes en difficultés. Les décrets d’application de la loi, ainsi qu’un arrêté, tous publiés le 31 octobre 2012, sont venus préciser certains éléments contenus dans la loi.

  • Les critères relatifs aux bénéficiaires élargis depuis l’adoption de la loi

La loi du 26 octobre 2012 prévoyait que le dispositif des « emplois d’avenir » bénéficierait aux jeunes, ayant entre 16 et 25 ans, ainsi qu’aux handicapés de moins de 30 ans (Article R. 5134-161 nouveau du Code du travail). Des précisions ont, depuis, été apportées. Ainsi, pourront bénéficier de ce dispositif, les jeunes :

  • N’ayant aucun diplôme
  • Disposant d’un diplôme de type CAP-BEP, et totalisant au moins 6 mois de recherche d’emploi sur les 12 derniers mois
  • Résidant dans une zone sensible, de revitalisation rurale, ou dans un Département d’Outre-Mer (DOM). Ils doivent avoir, au maximum, l’équivalent d’un DEUG (bac +2) et totaliser une durée de 12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

 

  • Les catégories d’employeurs pouvant bénéficier de ce dispositif

Le dispositif des emplois d’avenir visent essentiellement les employeurs du secteur non-marchand. Le décret n°2012-1210 est donc venu préciser les conditions permettant de bénéficier de l’aide d’Etat pour les employeurs du secteur marchand :

  • Il faut proposer une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable. C’est-à-dire, permettre l’accès à formation qualifiante.
  • Il faut appartenir à un secteur d’activité étant fortement pourvoyeur d’emploi, voire offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles. Ces secteurs sont précisés pour chaque région, par le préfet.

 

  • La forme du contrat de travail désormais déterminée

Le décret d’application n°2012-1210 prévoit que les emplois d’avenir conclus avec une collectivité territoriale, ses groupements, ou avec une personne morale de droit public, à l’exception de l’Etat, doivent être obligatoirement un CDD, sous la forme d’un Contrat Unique d’insertion- Contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’une durée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois.

Les autres employeurs peuvent utiliser les deux formes du contrat unique d’insertion, à durée déterminée ou indéterminée.

 

  • Aide d’Etat : modalités d’obtention et montant fixé

L’aide d’Etat versée à l'employeur, équivalent à un pourcentage du taux horaire brut du SMIC, est différente, suivant son appartenance  au secteur marchand ou au secteur non-marchand. Ainsi :

  • L’Etat prendra en charge 75% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 1 069.25 euros, dans le cas où il a été conclu avec un employeur du secteur non marchand.
  • L’Etat prendra en charge 35% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 498.98 euros, dans le cas où il a été conclu avec un employeur du secteur marchand.
  • L’Etat prendra en charge 47% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 670.06 euros, dans le cas où il a été conclu avec un Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

La durée de l’aide est fixée à 36 mois. Elle peut être dépassée pour permettre au salarié d’achever une formation.

La prolongation peut atteindre maximum 60 mois. En cas de non-respect des engagements (notamment de formation) pris par l’employeur, l’aide devra être remboursée.

Source : Décrets du 31 octobre 2012, n° 2012-1207, 2012-1210, et Arrêté du 31 octobre 2012

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