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Article avocat Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Motif du recours au CAE / ne pas pourvoir à un poste permanent de l'entreprise requalification

Par , Avocat - Modifié le 07-12-2012

Les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;


Cour de cassation-chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 février 2012
N° de pourvoi: 10-20607

Non publié au bulletin

Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'allégation du salarié ne peut être retenue non plus que celle relative à l'existence de plannings officieux de laquelle n'existe aucune preuve crédible ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux termes de l'alinéa II dudit article, que ses bulletins de paie mentionnent expressément, par un sigle (CAE), la nature du contrat de travail conclu, qu'il reconnaît que son employeur a fait l'objet d'une mesure d'aide à l'embauche compte tenu de son statut ; et par motifs propres, qu'il est légalement possible de pourvoir par un contrat de ce type un emploi lié à l'activité stable et permanente de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 5522-12 du code du travail ;

Attendu que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et comporte la définition précise de son motif ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le motif du contrat à durée déterminée résulte tant de l'intitulé du contrat que des bulletins de paie qui portent la mention CAE ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était intitulé "contrat de travail conforme aux normes communautaires" sans viser d'une quelconque manière la catégorie des contrats d'accès à l'emploi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Station ZAC palissade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

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