BRÈVE Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Conclusion et fin du CDD à terme imprécis


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 19-05-2016

Conclusion et fin du CDD à terme imprécis

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié : vous pensez avoir besoin de ce nouveau salarié sur le long terme, sans pour autant savoir durant combien de temps précisément et vous ne souhaitez pas l'embaucher en CDI. Le contrat à durée déterminée sans terme précis est peut être la solution. Attention cependant à ne pas rompre le CDD prématurément : la rupture s'analysera alors en une rupture anticipée …

Cas de recours à ce type de contrat

Vous ne pouvez pas avoir recours à ce contrat dans n'importe quelle situation : il ne peut être conclu uniquement que dans les cas suivants (1)(2) :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou passé à temps partiel même pour une absence dont la durée légalement fixée est connue d'avance ;
  • dans l'attente de l'entrée en fonction d'un salarié recruté en CDI ;
  • pour remplacer le dirigeant d'entreprise ou certains de ses collaborateurs non-salariés ;
  • pour des emplois à caractère saisonnier ;
  • pour pourvoir un emploi dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.

En dehors de ces hypothèses, le contrat de travail conclu doit l'être en CDI ou en CDD à terme précis.

Date de fin du CDD à terme imprécis

La rupture du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis ne peut pas intervenir à tout moment, lorsque vous estimez ne « plus avoir besoin » du salarié ! Ce contrat prend fin seulement de deux façons :

  • au plus tôt à l'expiration de la période minimale si la réalisation de l'objet du contrat (ex. : retour du salarié absent) a eu lieu pendant celle-ci ;
  • au plus tard lors de la réalisation de l'objet du contrat pour lequel il a été conclu à condition que la durée minimale soit expirée.

Nécessité d'une durée minimale

Le contrat à terme imprécis ne fixe pas de date précise pour son échéance, mais il doit obligatoirement comporter une durée minimale (1)(2), à défaut, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée (3).

Comment la durée minimale est-elle fixée ?

Si le contrat est conclu en vue du remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, elle peut correspondre à la durée de l'arrêt de travail.

La durée minimale doit être clairement fixée dans le contrat de travail du salarié. Les juges sont par exemple venus dire que ne comporte, ni durée minimale ni terme précis, le CDD indiquant seulement qu'il se terminerait "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date (4).

Néanmoins, les juges ont aussi pu admettre que le contrat conclu pour la durée du congé maternité d'une salariée était valable, sans qu'aucune durée minimale n'ait été portée au contrat. En effet, la loi fixe elle-même la durée minimale de ce congé (5), l'employeur est donc réputé avoir satisfait à son obligation.

De même l'avenant renouvelant un CDD pour la durée du congé maternité de la salariée remplacée respecte l'exigence de fixation d'une durée minimale (6).

Deux cas particuliers existent et viennent limiter par avance la durée minimale du contrat. C'est le cas pour :

  • le CDD conclu après un départ définitif, dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire : il ne peut avoir une durée supérieure à 9 mois (2);
  • le CDD saisonnier. La définition donnée par l'administration de la saison exclut la conclusion d'un CDD pour une durée supérieure à 8 mois. 
Est considéré comme travail saisonnier un travail d'une durée totale de 8 mois maximum par an, appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons.

Circ. 27 juin 1978, I-21 : JO, 1er juill.

La réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

Le contrat à terme imprécis n'est soumis à aucune durée maximale. C'est la réalisation de l'objet du contrat qui fixe la date de l'arrivée du terme du contrat sous réserve que la durée minimale soit expirée.

Par exemple, en cas de remplacement, la fin de l'absence du salarié remplacé ; la saison pour un contrat saisonnier, la prise de fonction du nouveau titulaire pour un CDD conclu dans l'attente de la prise de poste du nouveau titulaire en CDI… (1)(2)

La rupture du contrat qui interviendrait avant l'expiration de la durée minimale prévue constitue une rupture anticipée. Au-delà de cette durée, le caractère anticipé ou non de la rupture s'apprécie par rapport à la réalisation de l'objet du contrat (2).

Si vous avez des doutes lors de la conclusion d'un tel contrat, n'hésitez pas à avoir recours à un avocat qui pourra vous conseiller afin d'éviter la requalification.

Références :

(1) Article L1242-7 du Code du travail
(2) Circ. DRT n° 90/18, 30 octobre 1990, § 2.
(3) Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-44837
(4) Cass. Soc., 30 septembre 2014, n°13-13522
(5) Cass. Soc. 16 juillet 1997, n°94-42398
(6) Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-27390

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