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Article avocat Concubinage

Indemnité d'occupation entre concubins, suite à la séparation

Par , Avocat - Modifié le 05-12-2013

Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS (Chambre 2 Pôle 2, n°2013-338) a eu à se prononcer sur une demande d'indemnité d'occupation entre concubins sur renvoi de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation avait, en effet, cassé la précédente décision de la Cour d'Appel de Versailles du seul chef de l'indemnité d'occupation au motif qu'elle n'avait pas recherché si l'occupation gratuite par la mère et ses deux enfants de la maison appartenant au père ne constituait pas une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien, comme le permet l'article 372-2-2 du code civil.

Pour rappel, l'article 373-2-2 du code civil est ainsi libellé :

"En cas de séparation entre les parentes ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confiée.

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Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

"Elle [= la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants] peut prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation".

 

Les faits de l'espèce étaient les suivants : les parties ont vécu en concubinage de 1982 à 2007 et avaient eu deux enfants. En 1985, ils ont acquis ensemble un appartement à concurrence de 55 % pour Monsieur et 45 % pour Madame. Ce bien a été vendu afin de financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain acquis par Monsieur à l'aide d'une donation de ses parents.

A la suite de la séparation en 2007, Madame est restée avec les deux enfants communs dans la maison acquise en 1998. Monsieur a sollicité une indemnité d'occupation et revendiquait la totale propriété de la maison.

Par décisions antérieures, la question de la propriété a été tranchée : la maison appartenait en totalité à Monsieur, à charge pour lui de verser à son ex-concubine une soulte, représentant la part contributive de Madame dans le paiement de la construction de la maison.

Ne restait en suspens que la question de l'indemnité d'occupation.

Ainsi, la Cour d'Appel de Paris devait rechercher :

  • Si l'occupation à titre gratuit par la mère et les deux enfants communs constituait ou non une modalité d'exécution de l'obligation à l'entretien et à l'éducation des enfants du père ;

  • Dans la négative, fixer le montant de l'indemnité due.

    En l'espèce, la Cour d'Appel a, prenant en considération les éléments de fait qui lui étaient soumis, considéré que :

    • L'occupation de la maison par la mère et les deux enfants était exclusive ; le père n'en avait plus les clefs et ne pouvait plus y pénétrer ;

    • Le père n'avait jamais voulu que la mère reste dans la maison : il avait sollicité son expulsion devant le juge des référés ;

    • Il a contribué volontairement aux charges inhérentes à la maison et s'est spontanément acquitté de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en versant diverses sommes, avant même toute décision du juge aux affaires familiales.

    Dans ces conditions, l'occupation à titre gratuit ne pouvait être une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par un droit d'usage et d'habitation, tel que prévu par l'article 373-2-2 dernier alinéa du code civil et une indemnité d'occupation était due par la mère.

Par Me. CHAGNAUD

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Maître Anne Sophie Chagnaud

Maître Anne Sophie Chagnaud

Avocat au Barreau de NIMES

  • Droit du Travail Salarié
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