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Actualités Concubinage

Concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 4997 vues

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ? Lire la suite

L’action en revendication d’un bien mobilier et le partage du patrimoine entre concubins

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1704 vues

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver » (Cass. Civ. I, 24 octobre 2012, n°11-16431). Lire la suite

PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/12/2012 | Réagir | 1386 vues

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012... Lire la suite

1ere civ, 24 octobre 2012 et la preuve de propriété du véhicule acquis durant le concubinage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 1357 vues

Pour faciliter la preuve de la propriété d'un véhicule acheté en concubinage, il est prudent de faire enregistrer la carte grise à son nom propre, sans se contenter d'établir avoir réglé la note. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431 au regard de la preuve liée aux règles de la possession. Lire la suite

Difficultés rencontrées pour l'application de la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoyant l'ordonnance de protection

Publié par Nicolas GANGLOFF - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 5221 vues

Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF... Lire la suite

Construction - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe que le concubin ne peut être indemnisé de la construction édifiée sur le terrain de sa compagne qu'à la condition d'avoir agi en tant que possesseur des travaux

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 3220 vues

L’article 555 du code civil, lequel régit les conséquences des constructions édifiées sur le sol d'autrui, n'a vocation à s'appliquer qu'entre le propriétaire du sol et un tiers possesseur des travaux pour son propre compte, faute de convention réglant le sort des constructions. Lire la suite

Séparation de concubin : les bonnes décisions à prendre

Publié par Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat le 12/06/2012 | 2 commentaire(s) | 16240 vues

Les couples non mariés peuvent se séparer sans suivre de procédure particulière et sans avoir à saisir un juge. Lire la suite

En cas de violences : protection par la justice du conjoint et du concubin

Publié par Judith Frank - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 1423 vues

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, Lire la suite

Séparation d'un couple, disparition de l'affectio societatis et dissolution d'une SCI

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 3070 vues

Cette décision ne fait que réaffirmer une jurisprudence. Elle demeure néanmoins intéressante, ce cas de figure se rencontrant souvent en pratique. Lire la suite

Violences conjugales : lettre ouverte à Mmes et MM. les députés, par Yael Mellul / LE MONDE

Publié par Yael MELLUL FRAMBOURT - Avocat le 10/05/2011 | 1 commentaire(s) | 6993 vues

Le 25 février prochain sera examiné le texte sur les violences conjugales, et l'article 222-33-2-1 ainsi rédigé ... Lire la suite

La loi, la liberté et les femmes / LE MONDE

Publié par Yael MELLUL FRAMBOURT - Avocat le 10/05/2011 | 1 commentaire(s) | 5968 vues

Le livre d'Eliette Abécassis, Une Affaire Conjugale, met en scène un divorce dans le cadre d'un harcèlement moral et de violences conjugales... Lire la suite

Mon audition à l'assemblée nationale

Publié par Yael MELLUL FRAMBOURT - Avocat le 10/05/2011 | Réagir | 5623 vues

La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a auditionné Mme Marie-Pierre Chanlair, avocate spécialiste de la fonction publique... Lire la suite

Absence de droit à réparation en cas de rupture de concubinage :qualification de société de fait

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1858 vues

Il est toujours délicat de liquider les biens des concubins lors de la rupture du couple, faute de règles établies sur le régime du concubinage. Lire la suite

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