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Actualités Concurrence Déloyale / Contrefaçon

L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 113 vues

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ? Lire la suite

Chaussettes «FRANCE 2016» : L’UEFA déboutée de son action en contrefaçon et concurrence parasitaire!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 293 vues

Un commerçant a fait fabriquer des chaussettes " FRANCE 2016". Le 29 mars 2016, les douanes de Gennevilliers ont informé l'UEFA de la retenue de 15 067 lots de trois paires de chaussettes revêtues de la dénomination « France 2016 » Lire la suite

Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 180 vues

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ? Lire la suite

Site non conforme : qui est responsable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 146 vues

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes. Lire la suite

Le risque de confusion entre noms de domaine et l’action en concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 222 vues

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system) Lire la suite

Le « parasitisme » entre deux sociétés

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 265 vues

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (1), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (2). Lire la suite

Le critère d’originalité dans une ½uvre

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 142 vues

« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son ½uvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique. La nouveauté par le droit des brevets et l’originalité par le droit d’auteur. Et si l’ère du numérique nous menait à la confusion entre ces deux concepts ? Lire la suite

L'économie collaborative : les remèdes pour les hôteliers et pour les restaurateurs.

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 256 vues

L’économie collaborative est une économie qui repose sur l'échange ou la location entre particuliers, de biens (voiture, appartement, ...), de services (covoiturage, ...) ou de connaissances moyennant, ou non, une contribution monétaire. Cette économie collaborative se développe par le biais de plateformes numériques mettant en relation des particuliers entre eux (un consommateur et un loueur). Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 219 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Parasitisme et concurrentielle déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humain

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2016 | Réagir | 184 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 304 vues

La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et  visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend pas auteure d’acte de concurrence déloyale par dénigrement,... Lire la suite

Le dénigrement commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 353 vues

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice. Lire la suite

Condamnation de la banque HSBC pour délit de pratique commerciale trompeuse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/06/2016 | Réagir | 215 vues

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ? Lire la suite

Concurrence déloyale par dénigrement d'un concurrent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 259 vues

Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ? Lire la suite

Concurrence déloyale et parasitisme de site internet par reproduction de ses fonctionnalités et contenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/03/2016 | Réagir | 244 vues

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie permet-il aux entreprises de librement piller ou copier leur site internet ? Lire la suite

La qualification de concurrence déloyale appliquée à l'économie de partage

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 350 vues

À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries. La libre concurrence permet d’avoir une économie saine et vigoureuse au sein d’un marché commun. Cette liberté entraîne une compétition de nature à satisfaire, à la fois, les besoins des consommateurs et les opérateurs économiques. Cependant, cette liberté ne peut être totale et est donc assortie de règles que les entreprises se doivent de respecter. Lire la suite

Le caractère individuel (et protégé) d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE)

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 403 vues

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2014 , au travers d’un litige opposant deux magnas de la mode, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions, sur le caractère « individuel » d’un dessin ou modèle non enregistré qui permet de prétendre à une protection, et sur la charge de la preuve de ce caractère individuel. Lire la suite

La « force de chose jugée » d’une décision rendue dans un autre Etat membre

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 99 vues

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union. Lire la suite

Droit européen : une action en dommages et intérêts en droit de la concurrence

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 571 vues

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles vont connaître un alourdissement significatif de leurs sanctions pécuniaires. En effet, le 26 novembre 2014, la directive 2014/104 améliore considérablement l’action en dommages et intérêts. Les citoyens européens disposent enfin de recours effectifs pour l’indemnisation de leurs préjudices subis du fait de violations du droit de la concurrence. Lire la suite

L'imitation du site internet d'un concurrent sanctionnée par la concurrence déloyale et le parasitisme

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 322 vues

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ? Lire la suite

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