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Actualités Concurrence Déloyale / Contrefaçon

E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 05/09/2020 | Réagir | 9 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Lire la suite

Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 148 vues

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 571 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 260 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

Qu’est-ce-que la concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 1463 vues

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Lire la suite

Peut-on acheter la marque d’un concurrent en Adwords sur Google ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 623 vues

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google. Lire la suite

Quel cabinet d’avocat contacter en cas de concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 288 vues

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Lire la suite

Comment lutter contre la contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 693 vues

La contrefaçon a aujourd’hui pris un essor considérable, surtout avec les opportunités de la vente sur internet. Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. Il en va de la concurrence déloyale qui naît et se propage, détruisant des emplois et met ainsi le consommateur dans un état d’insécurité.  Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est une question qui devient primordiale, car concerne toute la société. Cette lutte est indispensable [...] Lire la suite

Les pratiques commerciales illégales

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 380 vues

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques inhérentes au métier, quand d’autres peuvent adopter des comportements «susceptibles d’avoir une influence sur les consommateurs et de fausser leur liberté de décision, et ainsi compromettre l’intégrité de leur consentement». [...] Lire la suite

L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 217 vues

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ? Lire la suite

Chaussettes «FRANCE 2016» : L’UEFA déboutée de son action en contrefaçon et concurrence parasitaire!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 457 vues

Un commerçant a fait fabriquer des chaussettes " FRANCE 2016". Le 29 mars 2016, les douanes de Gennevilliers ont informé l'UEFA de la retenue de 15 067 lots de trois paires de chaussettes revêtues de la dénomination « France 2016 » Lire la suite

Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 285 vues

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ? Lire la suite

Site non conforme : qui est responsable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 281 vues

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes. Lire la suite

Le risque de confusion entre noms de domaine et l’action en concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 420 vues

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system) Lire la suite

Le « parasitisme » entre deux sociétés

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 589 vues

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (1), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (2). Lire la suite

Le critère d’originalité dans une ½uvre

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 307 vues

« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son ½uvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique. La nouveauté par le droit des brevets et l’originalité par le droit d’auteur. Et si l’ère du numérique nous menait à la confusion entre ces deux concepts ? Lire la suite

L'économie collaborative : les remèdes pour les hôteliers et pour les restaurateurs.

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 574 vues

L’économie collaborative est une économie qui repose sur l'échange ou la location entre particuliers, de biens (voiture, appartement, ...), de services (covoiturage, ...) ou de connaissances moyennant, ou non, une contribution monétaire. Cette économie collaborative se développe par le biais de plateformes numériques mettant en relation des particuliers entre eux (un consommateur et un loueur). Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 287 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Parasitisme et concurrentielle déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humain

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2016 | Réagir | 262 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 455 vues

La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et  visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend pas auteure d’acte de concurrence déloyale par dénigrement,... Lire la suite

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