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Article avocat Concurrence Déloyale / Contrefaçon

L'économie collaborative : les remèdes pour les hôteliers et pour les restaurateurs.

Par , Avocat - Modifié le 04-04-2017

Par exemple, le particulier va réserver sur une plateforme (ex: AIRBNB, ...) un studio, ou un appartement, et celui qui met en location est un particulier qui présente son bien à louer ou à échanger sur cette plateforme.
La facturation se fait par AIRBNB qui reverse une certaine somme au loueur.
Cette économie est un fléau pour les hôteliers et restaurateurs, dans la mesure ou cela constitue une nette diminution de leur chiffre d’affaires. Même l’hôtellerie et la restauration de luxe sont touchés.
En effet, les particuliers ont de plus en plus recours à cette économie, qui se retrouve dans d'autres secteurs ( ex: Uber qui concurrence les taxis strictement réglementés).


Le problème est que le loueur n’est pas inscrit au registre des commerces et des sociétés et n'a donc pas les obligations réglementaires, administratives, commerciales et fiscales attachées aux réglementations de l'hôtellerie et de la restauration. Pourtant le particulier se comporte comme un commerçant car il loue son appartement plus d'une fois et la répétition de cette location devrait en faire un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Les conséquences des créations de ces plateformes et de cette économie sont désastreuses sur le plan de l’emploi puisqu’elle tente de diminuer les emplois dans les hôtels qui multiplient les licenciements.


Ces plateformes sont informatiques et souvent situées à l'international. En matière d'hôtellerie et de restauration, elles ne sont pas non plus soumises aux contraintes françaises d'inscription au registre du commerce, ni au respect de la réglementation française puisqu'elles sont la plupart du temps étrangères et agissent depuis l'étranger.
Ce problème se situe au niveau national, européen, mais aussi au niveau international.


Doit-on sanctionner ou accompagner ses pratiques ?


Le territoire est concerné, Paris, mais également l'ensemble des régions françaises, tous les domaines sont concernés également l'hôtellerie et maintenant la restauration.
Le 1er problème est national : peut-on imposer aux particuliers qui participent à cette économie collaborative (ex: loueur d'appartement inscrit sur une plateforme) de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?


La réponse est oui, puisqu’ils font plus de 2 locations donc des actes de commerce. En effet, ils sont régulièrement inscrits sur ces plateformes et donc louent quotidiennement leurs appartements. Il appartient donc d'agir sur un plan politique, au niveau des pouvoirs publics qui peuvent contraindre les particuliers à s'inscrire au RCS et respecter la réglementation hôtelière et des restaurants.
Doit-on sanctionner ou accompagner au plan européen ces pratiques ?


Le 1er problème européen qui se pose est celui de la concurrence déloyale. Le développement de véritables plateformes et les particuliers inscrits comme loueurs d'appartements pour la nuit, la semaine, le mois, font directement concurrence aux hôteliers et restaurateurs. Et ce de manière déloyale car ils ne sont pas astreints aux mêmes obligations.
Cela pose également le problème de l'abus de position dominante, vu que les plateformes se développent de jour en jour, et que les « plateformes autrefois, uniquement intermédiaires entre les particuliers » construisent aujourd’hui pour leur propre compte et dans le monde entier, des immeubles destinés à abriter des chambres ou appartement à louer.


Elles auront tendance à fixer les tarifs de la nuité, semaine ou mois compte tenu de leur poids économique. Les hôteliers qui veulent survivre, n'auront pas d'autres choix que de s'aligner sur ces tarifs. Effectivement, les prix de location d’un appartement parisien via ces plateformes, auront une influence sur le prix des hôtels parisiens. Les personnes auront systématiquement recours à cette économie collaborative, si les hôtels ne s'alignent pas sur les prix.
Il y a donc lieu pour les syndicats et organisations professionnelles hôtelières et de restauration d’agir tant sur le plan politique et aussi juridique devant la Commission de l'Union Européenne afin de dénoncer ces pratiques contraires au droit communautaire et de les réglementer.


Enfin, le problème étant mondial, les organisations internationales de l'hôtellerie et de la restauration saisiront l'organisation mondiale du commerce dans ce même but.
Les Etats qui ne respecteraient pas les accords conclus en termes de législation, seraient sanctionnés sur le plan international.
Parallèlement, il convient d'assouplir la réglementation nationale française des hôtels-restaurants de manière à ne pas étouffer les professionnels sérieux qui sont soumis à une réglementation très stricte.

 

Par Sophie PETROUSSENKO

Avocat au barreau de Paris

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Maître Sophie PETROUSSENKO

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