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Article avocat Concurrence Déloyale / Contrefaçon

Chaussettes «FRANCE 2016» : L’UEFA déboutée de son action en contrefaçon et concurrence parasitaire!

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2017

Un commerçant a fait fabriquer des chaussettes " FRANCE 2016".

Le 29 mars 2016, les douanes de Gennevilliers ont informé l'UEFA de la retenue de 15 067 lots de trois paires de chaussettes revêtues de la dénomination « France 2016 »

L'UEFA, estimant qu'il s'agissait d'une contrefaçon par imitation de sa marque FRANCE 2016,a assigné le commerçant afin de faire cesser les actes de contrefaçon de marque et de concurrence parasitaire et obtenir la réparation du préjudice subi.

En réponse aux arguments avancés par l’UEFA, le commerçant considérait que les signes figurant sur les produits saisis ne portaient pas atteinte à la marque de l'UEFA car le signe "FRANCE 2016 "était un élément purement décoratif, ne remplissant pas la fonction de marque ».

Selon lui « aucun motif, lettre, ou nuance de couleur n'a été ajouté sur les chaussettes qui serait susceptible d'évoquer l'UEFA ».

Par jugement du 20 avril 2017, le Tribunal de grande instance de Paris retient les arguments du commerçant et déboute l’UEFA de ses demandes en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et parasitaire mais aussi de toutes ses demandes indemnitaires.

Selon le Tribunal, « d'un point de vue visuel, le signe " FRANCE 2016" apposé sur les chaussettes litigieuses est un signe sans élément figuratif composé du même signe d'attaque " FRANCE " que la marque de l'Union européenne semi-figurative FRANCE 2016 n°013163647 et du chiffre 2016 ; le zéro n'est pas remplacé par un ballon de football.

Il existe une similitude très importante des signes puisque tous les chiffres et lettres sont identiques sauf l'élément figuratif qui est certes l'élément dominant de la marque déposée par l'UEFA mais dans un signe dont les deux autres éléments ne sont pas descriptifs pour des produits tels les chaussettes.

D'un point de vue phonétique, l'élément figuratif ne sera pas prononcé par le consommateur et c'est bien le nombre "2016 " qui sera dit. Il existe donc une identité complète des signes au regard de ce critère.

D'un point de vue conceptuel, le consommateur comprendra le mot " FRANCE " comme faisant référence à un pays et le nombre comme faisant référence à une année ; la présence du ballon de football à la place du zéro amènera le consommateur à relier le signe à un événement de football se passant en France cette année là. L'absence de ballon de football dans le signe litigieux fait que le consommateur ne reliera pas nécessairement l'événement sportif footballistique à l'année et au pays alors que la même année d'autres événements sportifs de renommée internationale que l' Euro 2016, ont eu lieu en France : des matchs du tournoi des six nations, la coupe DAVIS à la Guadeloupe, la Coupe d'Europe de rugby, le Tour de France, la coupe du monde de cyclisme 2016, le championnat du monde de Motocross 2016, la coupe du monde Canoë kayak 2016.

En conséquence, il existe une différence importante d'un point de vue conceptuel entre les deux signes. »

Le Tribunal ajoute que « faute d'apposition du ballon de football au sein du signe litigieux, le consommateur ne comprendra pas que ce signe indique l'origine du produit mais qu'il fait référence à des événements se déroulant en France en 2016. »

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : Jugement 3ème Chambre, 1ère section TGI Paris 20/04/2017, n°16/07712

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Maître Antoine SEMERIA

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