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Actualités Concurrence Déloyale / Contrefaçon

Concurrence : l'Autorité de la concurrence peut demander la modification de la politique commerciale d'une société

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1329 vues

Des clauses renforçant le partenariat avec un fournisseur en position dominante peuvent être abusives. Lire la suite

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